Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Discussion générale:

Escalade législative. Instauration de procédures de plus en plus complexes. Consécration d'une grande part des débats au PSEM, malgré l'absence des moyens indispensables à sa mise en place généralisée. Donne acte à la commission des lois de son attachement à certains principes généraux du droit, sauvant ainsi quelque peu l'honneur du Parlement après le vote conforme de dispositions élargissant la notion de "récidive", réintroduisant la notion de "réitération" et entravant la liberté d'appréciation du juge. Proposera la mise en place d'un observatoire de la récidive, d'un contrôleur général des prisons et la réparation du préjudice des détenus provisoires à tort. Amendements de suppression des articles en cas de rejet de l'exception d'irrecevabilité, de la question préalable et de la motion de renvoi en commission. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Le groupe socialiste votera la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

Soutient l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales) ; rejeté. Demande l'inclusion de parlementaires dans la commission d'analyse et de suivi de la récidive créée par le garde des sceaux. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)

Le groupe socialiste se doit de voter l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) en raison des difficultés attendues de l'application de l'article 1er bis, à défaut de sa suppression par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 44 (suppression) ; n° 46 (suppression des dispositions prévoyant le cumul des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération) ; rejetés ; et n° 45 (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine)

Soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale)

Reprend l'amendement de suppression n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention)

Soutient l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires) ; rejeté. Reprend l'amendement de M. Yves Detraigne n° 82  : dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 50 (suppression) ; rejeté ; et n° 51 (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 53 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi) qui supprime l'application rétroactive de l'expertise médicale. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Intervient sur les amendements de suppression n° 54 de M. Robert Badinter et n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mise en place préférable d'un aménagement des peines en fonction de la conduite et des actes susceptibles d'être commis par le condamné. Sa réaction aux propos du garde des sceaux. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). S'interroge sur l'issue de la réflexion du président de la commission des lois. Modification inadmissible en catimini de la position adoptée par la commission des lois sans réunion de ladite commission. (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)

Soutient l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)

Favorable à l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Le groupe socialiste vote contre l'article 5 quater. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)

Favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Robert Badinter et n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité)

Favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission, n° 58 de M. Robert Badinter et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Art. 398 et 398-2 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge unique de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans)

Soutient l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Soutient l'amendement n° 60 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 61 (suppression de la référence à la mesure de sûreté) ; n° 64 (limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans) ; n° 65 (exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile) ; adoptés ; et n° 62 (coordination) ; devenu sans objet ; n° 63 (repli) et n° 67 (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement) ; rejetés. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Procédure d'examen des amendements. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (port du bracelet électronique limité à une durée de deux ans renouvelable une fois). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 69 (suppression de la référence aux mesures de sûreté) ; portant sur le même objet, n° 70 et 71 (repli et coordination) ; devenus sans objet ; n° 72 (repli et coordination) ; et n° 73 (entrée en vigueur du dispositif après la mise en oeuvre des crédits nécessaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis AA (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Art. 8 bis A (Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle)

Le groupe socialiste vote contre l'article 8 bis A. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire)

Soutient l'amendement n° 55 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'oppose à l'article 5 bis. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions)

Soutient l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Hostilité du groupe socialiste à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C

Soutient l'amendement n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)

Soutient l'amendement n° 75 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)

Soutient l'amendement n° 76 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)

Reprend l'amendement de M. Alex Türk n° 84  : suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis D (Art. 378 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant)

Défavorable à l'amendement n° 29 de la commission (insertion du dispositif dans le code pénal). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15 quater

Favorable à l'amendement n° 32 de la commission (conditions d'exercice des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15 quinquies

Soutient l'amendement n° 80 de M. Robert Badinter (réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire subie à tort ouverte aux personnes reconnues irresponsables) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 A (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine)

Soutient l'amendement n° 78 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)

Soutient l'amendement n° 79 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)