PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 59 (Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale)
Art. 60 (Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale)
Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Art. 62 ter (Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale)
Art. additionnel après l'art. 68
Art. additionnels après l'art. 71 bis
Art. 74 A (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)
Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)
Art. 76 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions)
Art. 84 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)
Art. additionnel après l'art. 84
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