PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16 décembre 2010)]
Article additionnel après l'article 3
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Intervient sur l'amendement n° 219 du Gouvernement. (texte intégral du JO)