PROPOSITION DE LOI COMPLÉTANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES n° 2008-1187 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE n° 2010-930 (dossier législatif)

Article 6 (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI)

Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)

Articles additionnels après l'article 7

Article 8 (Coordinations)

Article 9 (Application aux collectivités outre-mer)

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

Dépôt de propositions de loi

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports

Dépôt d'un rapport d'information

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.