PROPOSITION DE LOI TENDANT À RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION D'INTÉRÊT À AGIR DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT EN MATIÈRE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR (dossier législatif)
Article unique (Intérêt à agir des parlementaires par la voie du recours pour excès de pouvoir)
Questions d'actualité au Gouvernement
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
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- Intervention 9
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- Intervention 12
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- Intervention 14
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- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes
Fin de section
Nomination d’un membres d'un organisme extraparlementaire
Dépôt d'un rapport
PROPOSITION DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES n° 2011-940 (dossier législatif)
- Intervention 31
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- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
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- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
Candidatures à un organisme extraparlementaire
Candidature à une commission
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