PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS
première lecture
[6 et 7 novembre 2018]
Discussion générale:
P. 14928 (texte intégral du JO)P. 14929 (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 424-2 du code de l'environnement - Dérogations à l'interdiction de chasser certains oiseaux)
P. 15003 (texte intégral du JO)