Débat sur l'alimentation locale et durable
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2020-1508 (dossier législatif)
Article 4 bis (Nouveaux instruments de régulation économique des plateformes numériques)
- Intervention 8
 - Intervention 9
 - Intervention 10
 - Intervention 11
 - Intervention 12
 - Intervention 13
 - Intervention 14
 - Intervention 15
 - Intervention 16
 
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