PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (3 et 9 novembre 2005)]
Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter
Favorable à l'amendement n° 206 de M. Alain Lambert (application de la loi relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation). Attente des décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Meilleure lisibilité du régime des signes de qualité. Importance de la notion d'origine de par la référence qualitative et le maintien de l'activité dans les zones rurales de montagne. Vigilance quant aux moyens de l'Institut national des appellations d'origine, INAO. Efforts nécessaires en matière de communication sur les signes d'origine et de qualité, à l'exemple du festival des AOC de Cambremer dans son département. Favorable au maintien du nom actuel de l'INAO et à la primauté de l'origine sur la qualité. Inquiétudes des professionnels viticoles au sujet de l'accord sur le commerce des vins entre les Etats-Unis et l'Union européenne. (texte intégral du JO)