Interventions de Mme Bernadette DUPONT (vendredi 13 mai 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE n° 2011-803 (dossier législatif)

Article 4 (Admission en soins sans consentement des personnes détenues)

Article additionnel après l'article 13

Intitulé du projet de loi

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