PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
première lecture
[n° 2021-218 (26 janvier 2021)]
Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs)
P. 453 (texte intégral du JO)