PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (13, 14, 15 et 16 juin 2005)]
Discussion générale:
Caractère hétéroclite de ce texte. Interactions avec d'autres projets en cours d'examen. Recours contestable à la procédure d'urgence. Mesures contradictoires à l'égard des très petites entreprises, TPE. Nécessité de faciliter les transmissions d'entreprises. Avancées sur le statut des conjoints collaborateurs. Absence de proposition relative aux salariés des TPE. Réforme hâtive et erronée de la loi Galland. Inquiétude de la grande distribution face aux hard discounters conduisant à une attitude néfaste vis-à-vis des salariés et des fournisseurs. Recherche dangereuse de la baisse des prix. Lacunes dans la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Impossibilité d'approuver la globalité de ce texte malgré quelques mesures positives. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales)
Soutient l'amendement n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Soutient l'amendement n° 311 de Mme Nicole Bricq (plafonnement à 6 000 euros des dépôts sur un CODEVI) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 5 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)
Soutient l'amendement n° 310 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Soutient l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Godefroy (élection et création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 18
Son amendement n° 282 : instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise)
Son amendement n° 283 : limitation de la durée de prestation de tutorat à deux ans maximum ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. 157 du code général des impôts - Prime de transmission)
Son amendement n° 285 : limitation de la durée de la prestation de tutorat à deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Ses amendements n° 286 : instauration d'une prestation de parrainage d'entreprise ; retiré et n° 287 : octroi d'une prime de mise aux normes destinée à faciliter la reprise d'une entreprise de moins de cinq salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Son amendement n° 288 : transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; rejeté (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)
Inefficience de la réforme de la loi Galland pour relancer la consommation. Effort indispensable au niveau de la politique globale des revenus. Réticence de la grande distribution à ouvrir de nouveaux magasins de "hard discount" en dépit du succès auprès des consommateurs. Crainte d'une diminution de ses marges. Complexité des relations entre distributeurs et fournisseurs. Refus du Gouvernement de créer une commission d'enquête face à l'opacité du système. Le groupe socialiste est partisan d'attendre pour ne pas faire le jeu de tel ou tel groupe de pression. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Son amendement n° 294 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
Soutient l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Art. additionnel après l'art. 32
Son amendement n° 300 : transmission au Parlement d'un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)
Son amendement n° 301 : interdiction des enchères inversées salariales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Son amendement n° 305 : publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Son amendement n° 307 : modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 306 : possibilité de constituer des groupements d'intérêt public associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers pour des actions communes ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 45
Soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejeté. Objectif de rééquilibrage des relations dans l'entreprise et de fidélisation des salariés. (texte intégral du JO)Regrette l'absence de débat au sujet du chèque-emploi pour les TPE. Recours du Gouvernement aux ordonnances. Echec du dispositif du titre emploi-entreprise, TEE. Inquiétude sur le périmètre d'application du chèque-emploi TPE. Risque de blanchiment du travail illégal. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47
Soutient l'amendement, analogue au n° 91 de la commission, n° 277 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 47
Soutient l'amendement n° 314 de M. Daniel Raoul (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprises employés dans des structures sous forme associative) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 48
Soutient l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation à 100 000 euros du montant de l'amende en cas de travail illégal) ; adopté. Importance et répercussion du travail illégal en France. Inconvénient de la généralisation du titre emploi-service). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés), soutient les sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 444 (suppression de la mention relative à une durée limitée) et n° 445 (interdiction des détachements à répétition pour de courtes périodes) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail - Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres)
Soutient l'amendement n° 280 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Nature de cavalier de cet article. Préjudice pour les salariés. (texte intégral du JO)