PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)
Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales)
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)
Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)
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