Interventions de M. Bernard DUSSAUT (mercredi 15 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)

• Intervention 1

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 32

• Intervention 9

Art. additionnel après l'art. 32

• Intervention 10
• Intervention 11

Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)

• Intervention 12

Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)

• Intervention 13

Intitulé du titre VII

• Intervention 14

Art. additionnels après l'art. 44

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

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