PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT, FACE À LA CRISE ACTUELLE À CONSTRUIRE LE MONDE D'APRÈS FONDÉ SUR LA PRÉSERVATION DES BIENS COMMUNS
première lecture
[10 décembre 2020]
Discussion générale:
P. 11807 (texte intégral du JO)P. 11808 (texte intégral du JO)
P. 11809 (texte intégral du JO)