PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 et 26 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
En remplacement du rapporteur, s'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (délimitation par le conseil municipal des communes déficitaires en logements sociaux, d'emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements comportant au moins la moitié de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)
Art. additionnel avant l'art. 9
S'abstient sur l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)
Soutient l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). (texte intégral du JO)