Séance du 22 novembre 2005

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je souhaite interroger le représentant du Gouvernement sur la situation actuelle dans les quartiers urbains qui ont connu une explosion de violence.

La majorité parlementaire ayant voté l'état d'urgence, il serait en effet normal que le Parlement soit très régulièrement tenu informé de l'évolution des choses afin qu'il puisse apprécier la décision du Gouvernement de ne pas lever cette mesure

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue

Mme Hélène Luc. M. le ministre ne répond pas ?....

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 2.

Article 2 (suite)

I. - Après l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-12-1. - Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, notamment au regard de la satisfaction des besoins en logements et au regard de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants lorsque le rapport de présentation comporte un tel échéancier. Au vu de cette analyse, il délibère sur le maintien du plan, propose sa modification ou décide sa mise en révision. Aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision, le conseil municipal procède à une nouvelle analyse tous les trois ans. »

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 123-19 du même code, les mots : « 1^er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2010 sous réserve de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants ».

III. - L'article L. 123-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) À délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. »

IV. - L'article L. 230-3 du même code est ainsi modifié :

- dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dans le délai d'un an » sont insérés les mots : « ou, lorsque la demande est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, de six mois, » ;

- dans le deuxième alinéa, après les mots : « au plus tard deux ans » sont insérés les mots : « ou, lorsque la demande est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, au plus tard dix-huit mois, » ;

- après la première phrase du troisième alinéa est insérée la phrase suivante : « Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure » ;

- à la fin du troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque le juge est saisi en application du d de l'article L. 123-2, le prix fixé est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi ».

V. - Dans la première phrase de l'article L. 230-4 du même code, les mots : « des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 ».

VI. - Après l'article L. 230-4 du même code, il est inséré un article L. 230-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-4-1. - Dans le cas des terrains situés dans les secteurs mentionnés au d de l'article L. 123-2, les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements ne sont plus opposables aux demandes de permis de construire qui sont déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a notifié au propriétaire sa décision de ne pas procéder à l'acquisition, ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai. »

VII. - Dans les communes de plus de 20 000 habitants et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements et, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Cette disposition n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1^er janvier 2010.

VIII. - Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-14-1. - Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Si dans un délai de six mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de deux ans la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 108 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-12-1 dans le code de l'urbanisme:

« Art. L. 123-12-1. Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application du plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée du plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-6. Un tel débat est organisé tous les trois ans aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision. »

Le sous-amendement n° 210, présenté par Mmes Troendle et Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Dans les première et troisième phrases du texte proposé par l'amendement n° 108 pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, remplacer deux fois les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Le paragraphe II pose une obligation et offre une faculté.

Ainsi, les conseils municipaux auront l'obligation de délibérer trois ans après l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, PLU, afin d'analyser les résultats de son application, notamment par rapport aux besoins en logements, le terme « notamment » étant d'ailleurs superflu, puisque nous souhaitons que cette analyse porte sur les seuls besoins en logements. Tant que le plan n'aura pas été révisé, ce débat aura lieu tous les trois ans.

En outre, les communes qui le souhaitent pourront inscrire dans leur PLU un échéancier prévisionnel de l'ouverture des terrains à l'urbanisation.

L'amendement vise à prévoir que soit organisé un débat, au sein du conseil municipal, uniquement sur les résultats en matière de logements et non sur l'ensemble des dispositions du document.

Dans la mesure où ce projet de loi porte engagement national pour le logement, il me paraît important d'avoir ce débat sur le logement, mais il me semble tout aussi primordial de ne pas reposer tous les problèmes inhérents à la discussion du PLU.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 108.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est identique au précédent.

Le projet de loi vise à obliger le conseil municipal à dresser tous les trois ans un bilan de l'application du plan local d'urbanisme, notamment en matière de politique du logement, puis à délibérer sur les suites à donner à ce document.

Notre amendement a un double objet.

Il s'agit, d'abord, de prévoir l'organisation d'un débat sur les résultats de l'application du plan local d'urbanisme suivi, le cas échéant, d'une délibération décidant la mise en révision ou la mise en révision simplifiée de ce document et, éventuellement, fixant les modalités de la concertation qui doit accompagner cette révision afin de prendre les décisions sans perdre de temps.

Il convient, ensuite, de limiter l'objet de ce débat à une évaluation des résultats de l'application du plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

En effet, il n'y a pas lieu de prévoir une délibération sur le maintien en vigueur du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, il revient au maire, et non pas au conseil municipal, de prendre l'initiative d'une modification de ce document.

En outre, il ne semble pas opportun de permettre une remise en cause tous les trois ans, à l'occasion de ce débat, de l'ensemble des choix arrêtés dans le plan local d'urbanisme. Mieux vaut s'en tenir à un débat sur la satisfaction des besoins en logements, étant précisé que ces besoins seront appréciés par le plan local d'urbanisme lui-même, dans le respect des dispositions d'un éventuel programme local de l'habitat.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter le sous-amendement n° 210.

Mme Catherine Troendle. Si j'adhère à la démarche proposée et à l'argumentaire qui vient d'être développé par MM. Braye et Jarlier, je voudrais cependant insister sur le fait que le mandat municipal est déjà soumis à de nombreuses contraintes, de plus en plus importantes d'ailleurs.

Le délai de trois ans m'apparaît, par conséquent, trop court et inapproprié à l'exercice serein d'un mandat municipal. Aussi, je préconise de conférer à ce débat une périodicité de cinq ans.

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoins repérés par le plan départemental d'accès au logement des plus défavorisés, le préfet après avis du conseil régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Tant que la modification ou la révision n'est pas intervenue, les deux plans sont inopposables aux tiers. Si dans un délai de trois mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de neuf mois la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 2 pose l'importante question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités locales.

Il introduit en particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, du PLU en l'occurrence, pouvant conduire à la révision des termes des documents concernés.

Il prévoit également une prolongation de la période de révision des documents existants, qui peut ainsi courir jusqu'au 1^er janvier 2010. Il vise, entre autres mesures, à permettre la prise en compte de la nécessité de construire des logements sociaux.

Cet article 2 constitue en quelque sorte une nouvelle mouture, mais de moindre envergure, de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Il fait confiance, si l'on peut dire, à la responsabilité des élus et donne d'ailleurs, en fin de texte, quelques pouvoirs aux préfets de département pour réviser, d'autorité, les PLU.

Or, contrairement à la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent dans leur PLU une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété.

Dans les faits, il faut donner au contenu des PLU un caractère encore plus indicatif.

Sur certains aspects, en particulier, il est à noter que la construction de logements sociaux procède du dépassement du COS, le coefficient d'occupation du sol. En clair, la commune pourrait déroger au plafond de densité, si tant est qu'elle a l'intention de réaliser un certain nombre de logements sociaux.

À propos de densité, mes chers collègues, certains rapprochements réservent quelques surprises.

Pour ne citer qu'un exemple parmi d'autres, nous pouvons comparer la densité de logements à Neuilly-sur-Seine (Exclamations sur certaines travées de l'UMP) et dans les quartiers favorisés de la capitale, historiquement dépourvus de logements sociaux, avec celle des logements situés dans les zones urbaines sensibles. Rassurez-vous, je ne ferai pas durer le suspens plus longtemps !

M. Philippe Dallier. Ah !

Mme Michelle Demessine. La commune de Neuilly-sur-Seine compte ainsi 7 200 logements au kilomètre carré, avec moins de 3 % de logements HLM sur l'ensemble du parc, tandis que Gennevilliers compte 1 350 logements au kilomètre carré, avec plus de 60 % du parc constitués par des logements sociaux.

En définitive, le dépassement du coefficient d'occupation du sol n'a de sens que s'il est lié à une volonté de construire des logements sociaux. Pour le reste, la surdensité de l'habitat est rarement le cas des communes dites sensibles.

Il faut donc clairement donner la priorité à la construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme. Il ne s'agit plus aujourd'hui de penser la question de la réalisation de ces logements uniquement en termes d'harmonisation et d'aménagement urbains.

Mes chers collègues, c'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Troendle, je suis au regret de vous annoncer que la commission souhaite le retrait du sous-amendement n° 210 et que, à défaut, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

En effet, à l'heure où nous soulignons l'urgence de la situation, à l'heure où nous souhaitons renforcer le plan de cohésion sociale en prenant un engagement national pour le logement, à l'heure où nous prions l'État d'adopter une attitude exemplaire, est-il franchement si déraisonnable de demander simplement aux communes, dont les administrés rencontrent souvent de grandes difficultés pour trouver un logement, d'organiser un débat tous les trois ans, c'est-à-dire deux fois au cours d'une mandature ? Je le répète, un tel débat portera exclusivement sur les dispositions du PLU relatives au logement et n'aura pas pour objet d'engager une révision de l'ensemble des dispositions de ce plan.

Mes chers collègues, le logement figure assurément parmi les priorités de tous les élus locaux, notamment ceux qui siègent dans cet hémicycle. Leur mobilisation est indispensable à la réussite du plan de cohésion sociale. À ce titre, le fait d'imposer deux débats sur ce sujet au cours d'une même mandature ne me paraît donc pas illégitime.

En ce qui concerne l'amendement n° 235, madame Demessine, la commission a adopté un amendement visant, justement, à supprimer le VIII de l'article 2, qui comporte une mesure similaire à celle que vous proposez, à savoir l'intervention du préfet sur le PLU d'une commune.

Cela étant, vous prétendez avoir pris les exemples de Neuilly-sur-Seine et de Gennevilliers tout à fait au hasard. Pour ma part, si je ne sais pas où habitent les gens les plus heureux, je sais qu'il est inutile de répéter les erreurs que nous avons commises dans le passé. Mieux vaut essayer de les corriger, et c'est bien ce que nous sommes en train de faire !

M. Roland Muzeau. Qu'insinuez-vous ? Précisez votre propos !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n^os 13 et 108.

S'agissant du sous-amendement n° 210, le fait de prévoir un délai de cinq ans ne permettra pas, en pratique, d'apporter le moindre correctif. Pour avoir été maire d'une ville moyenne, je sais qu'il faut éviter d'attendre cinq ans pour mesurer les effets d'une décision, car il est alors trop tard pour agir.

Au contraire, le délai proposé par la commission me paraît bon : au bout de trois ans, les élus locaux pourront vraiment faire le point sur l'évolution de la situation, tout en ayant la possibilité de corriger les erreurs afin d'éviter des conséquences trop graves.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 235, présenté par Mme Demessine, car son adoption aurait pour effet de suspendre l'application d'un document d'urbanisme aussi longtemps que la commune ne l'aurait pas révisé. Il faut absolument éviter ce type de situation, compte tenu des conséquences possibles, en particulier en termes de production de logements. En définitive, cela irait à l'encontre du but qui est apparemment recherché.

M. le président. Madame Troendle, le sous-amendement n° 210 est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, je retire ce sous-amendement. Je regrette néanmoins beaucoup que nous légiférions sous couvert d'urgence. J'aurais préféré offrir aux conseils municipaux la garantie de travailler dans une réelle sérénité et éviter de leur imposer une périodicité de trois ans, qui est pour eux une contrainte supplémentaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 210 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 13 et 108.

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'inscrire une telle disposition dans la loi, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le conseil municipal peut décider, à tout moment, de délibérer sur son PLU et d'en demander une révision ou un aménagement. S'il est amené à constater que, sur son territoire, sa politique de logement ne correspond pas aux orientations définies et qu'il y a lieu d'en définir de nouvelles, il n'a pas besoin d'une disposition législative pour en décider.

Mes chers collègues, une fois encore, nous voilà en présence d'une disposition qui vient contraindre les conseils municipaux et les maires à engager des débats sur des sujets qu'ils maîtrisent parfaitement.

M. Robert Hue. Sinon, ils ne le font pas !

M. Alain Vasselle. Deuxièmement, il a été fait référence à l'urgence pour souligner la nécessité d'adopter les mesures qui nous sont soumises.

Mes chers collègues, êtes-vous vraiment convaincus que le fait d'imposer un débat dans les conseils municipaux permettra de régler en trois ans les problèmes d'urgence ? Je le dis comme je le pense, tout cela n'apporte strictement rien : c'est de l'affichage, de la poudre aux yeux !

Il vaut mieux prévoir les financements et les crédits appropriés, et régler les problèmes de procédure. En effet, nous le savons tous, dans la majorité des cas, les enveloppes de financement ne sont pas notifiées avant le mois d'avril ou le mois de mai, ce qui retarde la mise en oeuvre des crédits. Au regard de toutes les procédures auxquelles sont soumis les organismes d'HLM pour réaliser des logements sociaux, il est souvent impossible de démarrer les opérations avant la fin de l'année. Au final, certains crédits ne sont pas consommés avant cette période.

Par conséquent, il faudrait d'abord nous engager vers une réforme de l'État et des procédures qui permettrait d'obtenir une accélération de la construction de logements sociaux. Et je sais de quoi je parle : dans mon département, je suis le président de la société anonyme d'HLM qui construit le plus de logements, plus que l'OPAC de l'Oise, plus que l'office de Creil et plus que la société anonyme d'HLM Picardie Habitat !

En définitive, les problèmes rencontrés sont dus à un manque de dynamisme et de volonté des organismes et des élus locaux. Par conséquent, mes chers collègues, nous pourrions faire l'économie de dispositions de cette nature, car ce n'est pas en les adoptant aujourd'hui que, demain, vous réglerez les problèmes d'urgence et que vous ferez exploser la construction de logements sociaux !

M. José Balarello. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Vasselle, votre démonstration prouve manifestement l'utilité de la disposition que nous proposons. D'après ce que vous dites, le conseil municipal dans lequel vous siégez n'en aura pas besoin, car vous êtes déjà les meilleurs dans ce domaine. Soit !

M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela signifie bien que d'autres sont moins efficaces !

M. Robert Hue. C'est la majorité !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ils ne discutent sûrement pas autant des problèmes de logements que vous et vos collègues. C'est donc bien pour ceux-là, monsieur Vasselle, et non pas pour vous, que nous souhaitons effectivement prévoir un débat régulier.

Le logement est la première préoccupation de nos administrés. Le fait que le conseil municipal débatte de cette question me paraît être la meilleure solution. Les élus locaux prouveront ainsi à leurs administrés qu'ils sont proches d'eux et qu'ils s'intéressent aux problèmes de la vie quotidienne.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Très bien !

M. Alain Vasselle. Pour qui prenez-vous les maires ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 et 108.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 235 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 2 prolonge, jusqu'au 1^er janvier 2010, la possibilité de mener des révisions simplifiées des POS. Cette mesure était attendue par de très nombreux élus locaux.

Il prévoit également que cette procédure devra s'accompagner d'une étude environnementale. Celle-ci est en effet imposée aux PLU, depuis la transposition en droit français de la directive européenne « plans et programmes ».

Toutefois, je tiens à le souligner, la transposition de cette directive a conduit à limiter le nombre de PLU concernés par cette exigence. Je ne vois donc pas pourquoi tous les POS seraient amenés à engager cette étude environnementale ; au contraire, il me paraît logique de réduire également le nombre de POS visés. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 112 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 336 est présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsque leurs terrains sont soumis à la servitude mentionnée au d) du même article, ils ne peuvent exercer cette faculté, dans les mêmes conditions et délais, que si le conseil municipal l'a prévue en instituant cette servitude. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à laisser le libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux.

En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, il paraît difficile d'affirmer qu'une telle obligation sera considérée par le juge, y compris le juge européen, comme une servitude indemnisable.

En outre, l'intensité de cette obligation variera en fonction des circonstances locales et du choix effectué par la commune.

C'est pourquoi il apparaît préférable de laisser à celle-ci la possibilité d'ouvrir ou non un droit de délaissement au propriétaire.

Cela étant, j'ai bien pris en considération les précisions que nous a apportées, ce matin, M. le ministre, qui a noté que les communes devaient faire face à des risques juridiques importants. Sur ce point, je souhaite avoir quelques précisions du Gouvernement. En effet, il nous a été fait remarquer que le pire serait de faire un cadeau empoisonné aux communes qui, après avoir mis en place ce droit de délaissement, se trouveraient condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 112.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, cet amendement est identique à l'amendement n° 17. Il est donc défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 336.

M. Thierry Repentin. Nous avons déjà étudié ce sujet ce matin.

Si n'était pas reconnue dans le plan local d'urbanisme la faculté de territorialiser les secteurs qui accueilleront du logement social, sans que cette mesure crée une servitude indemnisable, les propriétaires qui souhaiteraient utiliser les terrains, c'est-à-dire les promoteurs, n'auraient qu'à mettre en demeure la commune d'acheter les terrains affectés à la construction de logement social, dès le lendemain de l'adoption du PLU. Si la commune ne peut pas procéder à cet achat, en raison, par exemple, d'une impossibilité financière, cela se traduirait de facto par la purge de la servitude.

L'obligation de respecter les décisions du conseil municipal, notamment sa volonté de réaliser une part de logement social, disparaîtrait.

C'est le mécanisme classique de servitude prévu à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, puisque le Gouvernement a décidé d'inscrire cette servitude à cet article, et non à l'article L. 123-1 dudit code. Il faut en préserver le logement social, faute de quoi le système voulu par les auteurs du projet de loi serait complètement inopérant et les maires seraient « roulés dans la farine » !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Nous avons déjà évoqué cette question ce matin. Je voudrais rappeler que, lorsque le PLU impose aux constructeurs de logements la réalisation d'un certain pourcentage de logements sociaux, il est légitime que les propriétaires concernés puissent demander à la commune d'acquérir ou de faire acquérir par un constructeur leur terrain.

Le mécanisme prévu par le projet de loi n'impose en aucune façon à la commune d'acheter. Il prévoit simplement que, lorsque la commune renonce à acheter ou à faire acheter le terrain, les conditions imposées par le PLU ne s'appliquent plus au propriétaire pendant un certain temps.

En effet, si la commune n'a pas elle-même trouvé de constructeur prêt à réaliser l'opération aux conditions du PLU, il n'est pas anormal de permettre au propriétaire de monter lui-même une opération de construction de logements, sans se voir imposer ces conditions.

Cette disposition n'impose pas une contrainte excessive aux communes ; si ce qu'elles demandent est raisonnable, elles n'auront pas de difficulté pour trouver un constructeur qui acceptera de réaliser l'opération. En revanche, elle permet d'éviter que les PLU n'imposent des exigences irréalistes.

En outre, et c'est un point important, ce droit de délaissement permet d'éviter le risque, beaucoup plus redoutable pour les communes, de condamnation à des indemnisations qui seraient d'autant plus préjudiciables, comme je l'ai dit ce matin, qu'elles interviendraient après la fin de l'opération, ce qui pourrait conduire à un nouvel examen du dossier.

Comme vous le savez, le Conseil d'État estime que la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme que si ces servitudes ne font pas peser sur un propriétaire des contraintes exceptionnelles, différentes des règles normales d'urbanisme.

Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Repentin, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Je vous propose que nous nous accordions un peu de temps afin de procéder à un examen juridique approfondi de ce dossier. Dès lors, soit avant l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, soit avant son réexamen par le Sénat, nous pourrons prendre des engagements certains. La consultation juridique qui sera menée nous permettra d'éviter de faire une erreur de droit.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme je l'ai indiqué en présentant cet amendement, la commission des affaires économiques n'était pas certaine que la disposition proposée présentait toutes les garanties de sécurité juridique.

Elle accepte, par conséquent, qu'une étude juridique de ce dossier soit effectuée. Lors de la deuxième lecture, nous pourrons alors apprécier si nous ne faisons pas un mauvais cadeau aux communes concernées.

De plus, comme l'a rappelé M. le ministre, peut-on obliger des personnes à réaliser ce que la commune n'arriverait pas à faire elle-même ? A partir du moment où la commune ne parvient pas à trouver d'opérateur, alors qu'elle peut déléguer ses droits pour l'aliénation des biens en question, peut-on obliger un propriétaire à réaliser ce qu'elle a été incapable de faire ?

Je propose de suspendre notre décision jusqu'à la deuxième lecture du projet de loi afin de connaître le résultat de l'étude juridique suggérée par M. le ministre.

Par conséquent, la commission des affaires économiques retire l'amendement n° 17.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 112 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La commission des lois est très attachée au choix offert à la commune de mettre en place le droit de délaissement ou de rester dans le droit commun. En effet, lorsque des périmètres sont mis en place, il est important de se donner les moyens de réaliser les logements tels qu'ils ont été définis.

Néanmoins, j'ai pris bonne note des arguments de M. le ministre, relatifs à la sécurité juridique de la disposition que nous proposons.

Le projet de loi n'étant pas déclaré d'urgence, une deuxième lecture aura lieu. L'idée d'étudier le point que nous examinons au sein d'un groupe de travail afin de pouvoir faire des propositions adaptées lors de la deuxième lecture me semble satisfaisante. Par conséquent, je retire l'amendement n° 112.

M. le président. L'amendement n° 112 est retiré.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 336 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. J'ai bien entendu la tentative d'explication de M. le ministre et sa demande de retrait des trois amendements identiques.

Je souhaite prendre un cas de figure très simple.

M. le ministre a évoqué l'hypothèse dans laquelle un propriétaire met en demeure la commune d'acheter le terrain grevé d'une servitude sociale au seul motif qu'une partie de ce terrain serait destinée à la construction de logements locatifs accessibles à tous. Je conteste, d'ailleurs, l'adjectif « sociale ». En effet, estimer qu'il s'agit d'une servitude sociale dénote un état d'esprit qui n'est pas le mien à l'égard du logement accessible à tous.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Thierry Repentin. Mais comment intervient l'adoption d'un PLU ? Elle a lieu après des mois de concertations, d'échanges, d'études avec des cabinets d'architecture et d'urbanisme afin d'apprécier quel est le meilleur projet pour la commune. Ce n'est qu'à la fin d'un très long débat qu'est proposé au conseil municipal un projet pour le développement du territoire communal.

On peut estimer que chacun doit avoir sa place sur ce territoire, quel que soit son profil social. On peut donc décider que tel ou tel quartier doit offrir une part de logement social, décision qui est notifiée dans le règlement du PLU.

Imaginons que le PLU adopté impose de construire des logements sociaux dans une dizaine de secteurs. Si les propriétaires et promoteurs concernés, de concert, vont trouver le maire pour lui demander d'acheter l'ensemble des propriétés visées, qui peut me faire croire que ce dernier aura la capacité, dans les deux mois, d'acquérir tous ces terrains ? C'est matériellement, financièrement, impossible.

Comme il ne pourra pas acheter, la « servitude », le projet de vie de la commune tombera de lui-même deux mois après. Le travail effectué n'aura été que de la poudre aux yeux.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi va être examiné par l'Assemblée nationale au mois de février, puis reviendra devant le Sénat. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est tout à fait capable de nous faire des propositions afin d'apporter les améliorations utiles à ce texte.

Je ne crois pas qu'un maire puisse faire adopter un PLU, tout en sachant que, du jour au lendemain, son projet peut être annulé parce qu'un certain nombre de personnes l'auront mis en demeure d'acheter et qu'il n'aura pas pu le faire.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement n° 336. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. L'exposé qui vient d'être présenté est sans fondement. En effet, lorsque le maire ne peut pas acheter un terrain pour des questions budgétaires, ce qui est tout à fait compréhensible, la société d'économie mixte qui réalise la construction peut procéder à l'achat à sa place. Le problème est alors réglé.

L'amendement n° 336 est sans objet. Il révèle une méconnaissance totale du fonctionnement de la construction de logements dans les communes !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Ma chère collègue, je suis effaré quand vous évoquez la méconnaissance du terrain.

Il faut savoir que toutes les communes n'ont pas de société d'économie mixte ni les capacités financières requises.

Votre propos dénote une méconnaissance de votre terrain. Vous devriez examiner la situation de plus près !

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je ne permets pas que, dans cette enceinte, des parlementaires puissent dire n'importe quoi. Je connais mon terrain, peut-être mieux que vous le vôtre, mon cher collègue ! C'est une discrimination intolérable ! Je ne suis pas de nature à me laisser faire !

Simplement, même s'il n'y a pas de société d'économie mixte municipale, il en existe à l'échelon du département et de la région.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous faire part d'un élément factuel afin d'éclaircir la situation. Le délai de deux mois a été fixé pour obtenir une réponse de principe, afin de permettre à la commune de signifier son intérêt. Ensuite, elle dispose d'un an pour monter l'opération.

M. Thierry Repentin. Pour une opération ! Mais s'il y en a plusieurs en même temps ?...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat impose, comme chacun le sait, que les dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation soient respectées.

Un quotidien d'information populaire du matin a publié cette semaine la longue liste des communes ne respectant pas aujourd'hui leurs obligations en ces matières, près de cinq ans après l'adoption de la loi Gayssot sur la solidarité et le renouvellement urbains. Il reprenait des informations déjà publiées voilà un certain temps par un hebdomadaire d'information politique attaché à la mise en oeuvre de ces orientations en matière de logement.

À la vérité, l'un des enjeux du débat est de savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations.

Or, force est de constater que, dans la logique qui anime certains membres de nos assemblées - des maires - les règles posés par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains sont insupportables au regard de leurs intentions réelles.

Ainsi, le maire de Saint-Maur, dans le Val-de-Marne, persiste et signe : il ne construit pas de logements sociaux et affirme persister à ne pas vouloir en construire, préférant continuer à payer des amendes.

Monsieur le ministre, que dire d'un maire qui clame haut et fort ne pas vouloir appliquer la loi ? Quel exemple ! Mais il n'est pas le seul. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Sur le territoire de la commune de Saint-Maur se trouve un terrain appartenant au conseil général. Son président ainsi que celui de l'OPAC ont demandé au maire de leur accorder un permis de construire pour construire des logements sociaux d'urgence : il le leur a refusé.

Monsieur le ministre, il faut clarifier cette situation. Une amende ne suffit pas ; il faut obliger ce maire, soit à construire des logements sociaux, soit à se démettre de ses fonctions ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

J'en reviens à la notion de logement social. Elle a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires, les immeubles à loyer normalisé du passé, les prêts locatifs sociaux valent autant que les logements financés sur ligne PLUS ou PLA-intégration.

Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, excluant les couches les plus modestes de la population de toute possibilité de logement, nombre d'opérations menées depuis 2000 n'ont pas répondu aux objectifs inscrits dans la loi.

Tout est bon, tout fait ventre quand il s'agit de refuser de construire des logements correspondant aux attentes de la population, à la demande réelle. Choisir de faire des logements PLS plus que des logements sociaux PLUS ou PLA-I participe de cette démarche.

Tout se passe comme si, dans certaines villes, on ne construisait que deux sortes de logements, soit des logements relevant des financements type  de Robien, soit des logements prétendument sociaux mais dont les loyers demeurent trop élevés pour les demandeurs, notamment les demandeurs prioritaires.

Rappelons les différences. Dans la zone I bis de loyer -Paris, entre autres - un logement de quatre-vingts mètres carrés habitables se loue avec un plafond de 660 euros par mois en programme PLS, tandis qu'il se loue à 440 euros en PLUS et à 392 euros en PLA-intégration. Le même, soit dit en passant, dépasse les 1 000 euros en PLI et les 1 500 euros en dispositif de Robien.

De plus, dans les PLH, organiser la construction de logements sociaux en affirmant une priorité au dispositif PLS conduit à priver les demandeurs de logement d'une solution adaptée à leur situation. Que dire, dès lors, de la situation de certains locataires de logements détruits lors de grandes opérations de rénovation urbaine ?

En tout état de cause, nous devons donc faire en sorte que les constructions de logements sociaux soient le plus possible respectueuses de la réalité de l'offre. Les précisions apportées par cet amendement aux conditions d'inventaire des logements réalisés y participent.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Monsieur. le ministre, je souhaite connaître vos intentions quant à ces maires qui ne veulent pas construire de logements sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous n'avez pas eu l'occasion de les entendre, puisque vous n'étiez pas présente alors, madame Luc, mais toutes les réponses aux questions que vous posez ont été données hier !

Mme Hélène Luc. J'étais ailleurs, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est bien ce que je dis !

Je rappelle que, dans un souci de cohérence du débat, nous avons décidé de discuter des problèmes liés à cet article 55 de la loi SRU au moment de l'examen de l'article 9 du présent texte. Nous nous concentrons pour l'instant sur les problèmes fonciers.

Tous les amendements déposés sur le logement recevront donc un avis défavorable de la commission. Il en a ainsi été décidé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui, s'il était adopté, viendrait aggraver la complexité administrative. Tel n'est pas notre but.

Mme Hélène Luc. Vous n'avez rien d'autre à me dire, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, pour explication de vote.

M. Robert Hue. Je regrette que, délibérément, on repousse à plus tard cette discussion sur l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il y a là, visiblement, un problème.

Un quotidien, la semaine dernière, dénonçait les communes de plus de 3 500 habitants qui ne respectent pas cet article. Nombre de maires refusent délibérément de s'engager dans la voie de la construction de logements sociaux.

Régler cette question est essentiel pour remédier à la pénurie de logements dont souffre notre pays. Nous ne pouvons pas faire du logement une grande cause nationale et, parallèlement, laisser des centaines - je dis bien « des centaines » - de collectivités territoriales refuser de participer à l'effort de solidarité nationale qui devrait s'imposer naturellement à tous.

Le Président de la République, lors de son intervention, voilà quelques jours, a posé le problème et a souligné la responsabilité de la crise du logement dans l'actuelle fracture sociale. Il a également demandé aux représentants des communes se situant au dessous du seuil fixé par la loi SRU de contribuer à l'effort national et, pour préciser les choses, hier encore - peut-être ne veut-on pas nous répondre ? -il a lui-même évoqué un renforcement des contraintes vis-à-vis des élus en cas de non-respect de ces dispositions.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Robert Hue. Pour ma part, je n'oublie pas que, dans mon département du Val-d'Oise, trente communes de plus de 1 500 habitants ne respectent pas à ce jour l'obligation qui est la leur.

Ce chiffre est d'autant plus important que ce département a conservé un caractère rural et que, sur ses cent quatre-vingt-cinq communes, quatre-vingts ne possèdent aucun logement social de type HLM. De fait, le parc locatif est concentré, avec 50 % de logements sociaux, dans trois villes du département, qui compte un million d'habitants !

Tous les ingrédients pour aboutir à un cloisonnement et à un clivage fort entre les citoyens en matière de qualité de vie et de qualité d'habitat se trouvent ici réunis.

Cette réalité devrait d'ailleurs, au-delà de la loi SRU qui s'adresse plus spécifiquement aux communes, nous inciter à réfléchir sur ce que pourraient être les obligations des intercommunalités de caractère rural en matière de logements sociaux. Faite de contrastes et de ruptures territoriales, elle impose donc un effort de tous en matière de réalisation de logements sociaux et devrait s'imposer aux collectivités et aux élus qui tardent à se mettre en conformité avec l'article 55 de la loi SRU.

L'expérience montre que les freins actuels sont dus, non seulement à des questions techniques ou à des impossibilités foncières, mais aussi à un manque de volonté politique, voire, souvent, à des choix politiques.

Il est donc urgent de renforcer les contraintes qui doivent peser sur les collectivités inciviles. Nous proposons de partir, bien sûr, des engagements pris sur la durée d'un mandat municipal et, ensuite, de prévoir des contraintes financières fortes. Ainsi, nous pensons nécessaire de réfléchir à une possible suppression de la DGF et à une éventuelle réduction des subventions versées par l'État ou les régions dont bénéficient souvent ces mêmes collectivités. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Nous pourrions l'envisager selon les modalités et l'idée de progressivité qui ont prévalu à l'instauration du dispositif visant à la suppression des indemnités de chômage, par exemple.

Nous pensons également que le cas de refus réitéré de programmer et de construire des logements sociaux et de participer à cet effort de solidarité pourrait nécessiter, monsieur le ministre, l'instauration d'une peine d'inéligibilité pour les élus contrevenants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Très bien ! Il ne faut pas dire que vous voulez construire des logements sociaux, monsieur le ministre !

M. Alain Vasselle. C'est incroyable d'entendre cela !

M. Philippe Dallier. C'est de la provocation ! C'est invraisemblable !

M. le président. La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote.

M. André Vézinhet. M. le rapporteur explique que, devant aborder ce problème lors de l'examen de l'article 9 du présent projet de loi, nous n'avons pas à l'évoquer maintenant. Malgré le respect que j'ai pour lui, j'estime qu'il se trompe, car c'est bien toute l'organisation de l'urbanisme sur un large territoire qui est en cause.

Ce problème, aujourd'hui, se pose non seulement intra muros, mais aussi sur un ensemble de territoires souvent contigus des grandes villes et qui appliquent des mesures allant totalement à l'encontre de l'article 55 précité. Madame Luc, des villes comme Saint-Maur, il y en a beaucoup sur le territoire français, hélas !

Mme Hélène Luc. Oui, je sais !

M. André Vézinhet. Le moment est venu de poser le problème en termes d'urbanisme large pour qu'aucun des interlocuteurs ne puisse se défausser devant l'exigence de réaliser ce logement social et de contribuer ainsi à la mixité sociale.

Ce matin, j'évoquais le département de l'Hérault : je pourrais citer une liste impressionnante de maires qui clament haut et fort leur refus de réaliser du logement social et le présentent comme un argument électoral !

M. Robert Hue. M. Raoul l'a dit !

M. André Vézinhet. On peut voter pour eux, disent-ils, car ils s'engagent à ne pas construire de logements sociaux dans la commune !

Il n'est pas possible de continuer à avoir une France qui se déconsidère autant en refusant aussi catégoriquement d'assumer son obligation de loger les gens, quelle que soit leur condition sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'interpellation de notre collègue M. Vézinhet ne peut rester sans réponse.

Si je refuse de discuter maintenant de cette question, c'est parce que, depuis hier, nous notons, de la part du groupe CRC, une volonté de désorganiser les débats (Protestations sur les travées du groupe CRC.) en parlant de façon permanente du problème posé par la non-application de l'article 55 de la loi SRU.

Mme Hélène Luc. Le Président de la République en a parlé aussi, avant-hier soir, quand il s'est adressé aux maires !

M. Dominique Braye, rapporteur. Le projet de loi qui nous est présenté a une logique : il y est d'abord question des problèmes d'urbanisme, puis de ceux de logement. Tous les élus qui travaillent sur le terrain savent bien que, avant de construire des logements, il faut, comme vous l'avez rappelé, avoir en main des documents d'urbanisme.

L'article 55 de la loi SRU est, certes, important, et nous en discuterons en temps voulu, c'est-à-dire à l'occasion de l'examen de l'article 9. Mais nous parlons pour l'instant des problèmes fonciers et d'urbanisme. Les questions qui concernent la construction de logements sociaux ne peuvent donc pas être abordées à ce stade de la discussion.

Par ailleurs, dans un souci de clarté et de bon déroulement de la discussion, nous souhaitons que les groupes politiques qui constituent notre assemblée s'efforcent de ne pas désorganiser le débat et tiennent compte de l'importance et du contenu de chacun des articles. Il en va aussi de la compréhension du message que le Sénat souhaite adresser à nos concitoyens.

Mme Michelle Demessine. C'est une orientation très politique !

M. Dominique Braye, rapporteur. Quant à votre proposition tendant à menacer les maires d'inéligibilité, je la trouve fantaisiste !

M. Robert Hue. Ah ! Vous nous répondez finalement !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis déçu, car il manque deux propositions dans l'amendement du groupe CRC : l'une tendant à envoyer les maires en prison, et l'autre, au goulag, en Sibérie ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.))

M. Robert Hue. Vous êtes d'un ridicule absolu ! Que le peuple vous entende !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. À chaque nouvelle intervention d'un sénateur ou d'une sénatrice du groupe CRC qui n'aura pas écouté les orateurs précédents, je crains que nous n'entendions le même discours !

Monsieur Hue, je suis contraint de vous répéter ce que j'ai déjà dit.

Tout d'abord, je suis un peu surpris qu'un parlementaire de votre expérience puise ses arguments à la source du Parisien ! Les 742 communes dont la liste figurait dans ce journal, la semaine dernière, sont celles qui n'ont pas atteint le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, et non pas celles qui peuvent faire l'objet d'un constat de carence.

Or, vous avez avancé le chiffre de plusieurs centaines de communes concernées par le constat de carence. Je ne sais pas d'où vous tenez ce chiffre, mais sans doute avez-vous de bonnes sources : peut-être un journaliste bien « tuyauté » vous aura-t-il renseigné ?...

Permettez-moi de vous dire que moins d'un tiers de ces 742 communes pourraient être frappées par ce constat de carence. Par conséquent, cessez de jeter l'anathème sur les élus !

Quant à l'inéligibilité pour les maires qui ne respecteraient pas l'article 55 de la loi SRU, que vous proposez, c'est un comble : il ne manque plus que l'indignité nationale, l'exil ou la prison, ... mais, partis comme vous êtes partis, vous allez y venir !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, avez-vous lu Le Monde de cet après-midi ? (Non ! sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Je suis désolé, je n'ai pas eu le temps !

M. Jean Desessard. C'est dommage ! Il y est écrit que M. Jacques Chirac souhaite que l'on fasse preuve de fermeté à l'égard des communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Hue. Peut-être ne sont-ils pas d'accord avec Jacques Chirac ?

M. Philippe Dallier. Je vous en prie !

M. Robert Hue. C'est Jacques Chirac qui jette l'anathème ! Il montre l'exemple !

M. Jean Desessard. Jacques Chirac lui-même déclare qu'il faut prendre des mesures à l'égard des communes qui ne respectent pas la règle des 20 % de logements sociaux ! (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.)

Vous nous dites que nous jetons l'anathème, alors que c'est le Président de la République qui montre l'exemple !

M. Philippe Dallier. Il parlait de constats de carence !

M. Jean Desessard. Mais non, il va beaucoup plus loin que cela !

Lisez Le Monde : vous pourrez ensuite nous présenter vos excuses et, en accord avec la majorité présidentielle à laquelle vous appartenez et avec le Président de la République, vous adoucirez vos propos et admettrez avec nous qu'il faut prendre des mesures contre ces communes.

M. Robert Hue. A moins qu'il ne soit contre le Président de la République !

M. Jean Desessard. Je vous conseille, monsieur Dallier, de prendre un instant pour lire Le Monde. Vous verrez qu'il n'y a pas que l'opposition sénatoriale qui souhaite le respect de la règle des 20 %.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Ce sujet est trop grave pour qu'on ne l'aborde pas avec un minimum de sérénité.

Il est évident qu'un très grand nombre de maires, toutes tendances politiques confondues, n'ont pas une volonté très forte de construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune.

M. Alain Vasselle. C'est leur droit !

M. Jean Desessard. On va le changer, le droit !

M. François Fortassin. Au-delà de la règle des 20 % de logements sociaux, sur laquelle le Président de la République s'est exprimé, il faut prendre en compte la nécessité de mixité sociale. En effet, si on construit ces 20°% de logements sociaux loin des centres-villes, on aura recréé ...

M. Alain Vasselle. Des ghettos !

M. François Fortassin. ... les ghettos que nous avons dénoncés.

S'agissant des maires qui refusent de se soumettre à cette règle, je ne crois pas beaucoup aux incantations et à la bonne volonté. Nous ne ferons pas avancer le débat en posant le problème en termes moraux : il faut prendre quelques mesures coercitives.

M. Robert Hue. Très bien !

M. François Fortassin. Ce n'est pas à moi d'en définir le contenu. Mais je sais que les mesures financières seront sans effet, en particulier sur les communes riches, qui paieront l'amende plutôt que de construire des logements sociaux. Leurs élus seront même félicités par les administrés.

En revanche, si le préfet avait le pouvoir de déférer devant le tribunal administratif les maires des communes qui refusent d'appliquer cette règle, et si cette décision était publiée, il est évident que cela constituerait une mesure coercitive.

M. Alain Vasselle. C'est incroyable ! Que faites-vous des lois de décentralisation ?

M. François Fortassin. Monsieur Vasselle, nous pouvons avoir en la matière des appréciations légèrement différentes, mais cela n'a rien à voir avec la décentralisation, qui est le choix des élus.

Or lorsque les élus ne se comportent pas de manière républicaine (M. Alain Vasselle s'exclame), il faut bien, sinon prévoir un minimum de sanctions, tout au moins avertir la population de cette situation.

Quel que soit le système, on n'échappera pas à une certaine rigueur, pour ne pas dire plus.

M. Jean Desessard. On peut dire plus !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Monsieur Braye, vous n'avez pas le droit de dire que le groupe communiste républicain et citoyen désorganise le travail parlementaire lorsqu'il pose le problème de la non-application de la loi prévoyant la construction de logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si !

Mme Hélène Luc. Il s'agit là d'un problème de fond. Or votre intervention était très méprisante : qu'est-ce que le goulag vient faire là ?

M. Alain Vasselle. Il faut demander à M. Hue !

Mme Hélène Luc. Je connais une famille - une femme seule avec quatre enfants - qui habite dans les entrepôts de Rungis, dans une seule pièce, parce qu'elle n'a pas de logement. Vous rendez-vous compte de ce que peut représenter une telle situation ?

N'est-il pas normal que les communes qui disposent de nombreux terrains et d'espaces verts fassent construire sur leur territoire un minimum de logements sociaux ?

M. Philippe Dallier. Ce n'est pas la question !

Mme Hélène Luc. Le droit au logement est un droit élémentaire : l'abbé Pierre l'a dit et répété. Il a même été récemment décoré pour cela. Ne vous contentez pas de parler de l'abbé Pierre, mais essayez de faire ce qu'il dit !

Je cite l'article du Monde de cet après-midi, intitulé « M. Chirac exige l'application de la loi sur le logement social » : «le chef de l'État a exigé une application stricte de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), obligeant 750 communes à atteindre 20 % de logements sociaux, à moins d'être lourdement pénalisées ».

Toujours selon Le Monde, « M. Chirac a demandé aux préfets d'avoir établi les constats de carence avant la fin de l'année ...

M. Philippe Dallier. Voilà !

Mme Hélène Luc. ... et d'appliquer les amendes prévues par la loi ».

Je pense pour ma part que ces mesures ne sont pas suffisantes. Mais commençons déjà par les appliquer !

Il nous faut disposer à la fin de l'année de la liste de toutes les communes qui n'ont pas prévu de construire ou qui n'ont pas construit les 20°% de logements sociaux prévus par la loi SRU.

M. Philippe Dallier. Non, pas les 20%, mais les objectifs triennaux !

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je dois vous avouer ma déception. Même si vous préférez que cette question soit débattue par la suite, je souhaiterais que vous nous indiquiez votre position sur ce problème de fond.

M. Robert Hue. Peut-être y a-t-il un désaccord avec le Président de la République !

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Que M. le Président de la République émette le souhait que l'on construise davantage de logements sociaux, c'est normal. En effet, le fait de garantir à chaque citoyen la possibilité de se loger relève d'une obligation légale.

Mais il existe aussi des principes démocratiques. Ainsi, un maire est-il élu en fonction des choix politiques qu'il a librement présentés devant l'opinion publique et dispose d'une légitimité, car une commune s'administre librement.

M. Roger Madec. Il y a aussi la loi !

Mme Lucette Michaux-Chevry. L'occasion est trop belle pour moi d'évoquer l'hypocrisie qui prévaut, au sein de cette assemblée, en matière de logements sociaux.

On nous dit qu'il faut construire 20°%, voire 30°% de logements sociaux. La France a-t-elle oublié les difficultés que connaissent les Français d'outre-mer, qui sont devenus Français avant les Niçois et les Alsaciens ? Ce n'est pas M. le ministre, qui fut ministre de l'outre-mer, qui me contredira sur ce point.

Ces Français d'outre-mer, de couleur, ont du mal à trouver un logement, notamment lorsqu'ils sont étudiants, et un emploi.

Nous discutons du logement social ; il faudrait ajouter : du logement social pour les Français « non colorés » ! Tant que la France n'aura pas admis le métissage et le fait que la population française est de toutes les couleurs, nous aurons encore ce débat hypocrite sur ces prétendus logements sociaux dont bénéficie en fait une seule catégorie de Français, qui se reconnaissent entre eux et excluent du territoire métropolitain les Français d'outre-mer.

Ceux-ci connaissent des situations pires que celles des étrangers vivant dans les banlieues, alors même qu'ils se trouvent dans leur pays, la France, dont ils ont appris à l'école les valeurs républicaines, l'histoire et la géographie. En effet, quand ils arrivent sur le territoire métropolitain, les Français d'outre-mer découvrent qu'ils y sont en fait des étrangers.

C'est vous, messieurs les socialistes, qui les avez traités comme des étrangers, en traitant leur cas dans le chapitre 6 du programme commun ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Voilà le fond du débat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. C'est à vous qu'elle parle, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Il semble que M. Fortassin, qui souhaitait voir s'établir une certaine sérénité dans ce débat, n'ait pas été écouté. J'avoue que cette dernière intervention, notamment, dépasse l'entendement...

Dans leur amendement, Mme Demessine et les membres de son groupe ne proposent même pas de modifier le contenu de l'article 55 de la loi SRU ou de durcir les conditions de sa mise en oeuvre. Ils souhaitent simplement qu'un inventaire soit établi à chaque période triennale.

Il faut tout de même ramener la discussion à son objet exact, en l'occurrence le rattrapage demandé aux collectivités territoriales, afin qu'elles atteignent le taux de 20°% de logements sociaux sur leur territoire. On peut partager ou non cette ambition, mais je rappelle que ce rattrapage doit se faire sur une période de vingt ans, et non pas en trois ou quatre ans !

Ce plan de rattrapage doit être réalisé par périodes triennales. Il s'agit simplement de savoir, au terme de chacune de ces périodes, combien et quelle sorte de logements sociaux ont été construits. Cet amendement ne prévoit rien de plus !

Mme Hélène Luc. Oui !

M. Thierry Repentin. L'objectif est de connaître la qualification sociale de ces logements.

Madame Michaux-Chevry, si vous aviez été présente hier, vous m'auriez entendu définir les trois catégories de prêts en matière de logement social : le prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, destiné aux ménages les plus modestes, notamment à ceux qui perçoivent les minima sociaux ; le prêt locatif à usage social, le PLUS, qui concerne le logement social classique ; le plan locatif social, le PLS, qui, selon les études sociologiques, est utilisé par les ménages qui perçoivent au moins deux SMIC par mois.

Cet inventaire est souhaité pour la raison suivante : au cours de la première mise en application de la loi SRU, c'est-à-dire lors de ces trois dernières années, il est apparu qu'un tiers des communes n'avait pas souhaité faire un effort en matière de logement social, ce qui est dommage.

D'autres communes qui, elles, ont accepté de mettre en oeuvre ce dispositif - on cite toujours l'exemple de ceux qui appliquent mal la loi -, ont recouru exclusivement au PLS, choisissant ainsi de n'accueillir sur leur territoire qu'un seul type de familles.

Madame Michaux-Chevry, les ménages dont vous avez parlé, avec une certaine émotion, lorsqu'ils arrivent sur le territoire métropolitain, et notamment lorsqu'ils sont demandeurs d'emploi, cherchent un logement qui correspondent aux ressources dont ils disposent. Le PLAI et le PLUS doivent permettre de répondre à leur demande, bien plus que le PLS.

Par ailleurs, on peut très bien réaliser en PLS des résidences pour personnes âgées, des foyers étudiants et répondre ainsi à l'objectif de rattrapage de logements sociaux en PLAI, PLUS et PLS.

Nous sommes tous favorables à la création dans nos communes de foyers d'accueil pour personnes âgées ou de foyers étudiants. En revanche, il est plus délicat d'accueillir des bénéficiaires de PLAI et de PLUS, car cela implique de mettre en place des services pour accompagner ces familles.

Je le dis dans un souci de transparence, de vérité ; il s'agit non pas d'accuser, mais d'informer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié bis, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, ne peuvent représenter plus de 20 % de cet objectif.

« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Comme nous l'avons souligné dans notre amendement précédent, les logements sociaux sont en quelque sorte catégorisés, notamment selon les types de financement ; bien entendu, le niveau de loyer qui peut être pratiqué en sortie d'opération en découle.

À partir d'un mode de financement donné - taux de TVA à 5,5 % pour toute opération, niveau de subvention différencié par référence au niveau de ressources, niveau de loyer -, on peut aboutir à une forme de segmentation des locataires.

Nous avons souligné quelles différences cela pouvait produire en termes de loyer maximal : le loyer d'un logement PLS équivaudrait, par exemple, au loyer d'un logement PLUS majoré de 50 %.

De fait, les collectivités locales engagées dans des programmes locaux pour l'habitat ont la possibilité de faire varier les constructions en fonction des différents paramètres. Certaines de ces villes, confrontées à l'exigence légale de réalisation d'un parc locatif constituant 20 % du parc de logements, tirent parti de l'existence des PLS pour recourir plus largement que d'autres à ce type de logements.

C'est là une démarche fort éloignée des principes de la solidarité urbaine, en ce sens qu'elle exclut la plupart des demandeurs de toute réelle possibilité de logement, les loyers PLS étant trop élevés pour une famille aux revenus modestes, même après déduction de l'aide personnalisée au logement.

Il convient donc que l'effort soit orienté de la manière la plus précise possible en direction d'autres types de financement.

Toutefois, alors que nous nous posons la question du dosage relatif de chacune des composantes de l'offre du logement social, la question mériterait d'être posée en d'autres termes.

Nous pensons que l'aide à la construction doit se fonder sur des principes unifiés.

Nous devrions nous fixer l'objectif d'un financement assis sur les principes suivants : TVA à taux réduit ; taux de subvention d'au moins 20 % du coût de l'opération pouvant être porté au-delà pour les opérations réalisées dans les communes aux populations les plus modestes ; bonification des prêts à partir d'une aide de l'État mais aussi de l'action des collecteurs de la participation des entreprises, afin de parvenir aux taux d'intérêt les plus faibles possibles.

C'est ainsi, en amont, que nous pourrons proposer des conditions de financement limitant les loyers de sortie et le recours à la solvabilisation par les aides à la personne.

M. Raymond Barre, lui-même, qui avait, en son temps, modifié les conditions de financement du logement social et développé les aides personnelles, a reconnu récemment que les choix qu'il avait opérés à l'époque n'étaient pas les meilleurs sur la durée. En effet, l'abandon des aides à la pierre au profit des aides à la personne n'avait pas donné les résultats escomptés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 165, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L'article 2 prévoit d'augmenter la possibilité qui est offerte aux communes d'accroître leur coefficient d'occupation des sols.

Aujourd'hui, une commune qui le souhaite peut faire évoluer son coefficient jusqu'à 120 %. On propose donc à ces collectivités de pouvoir atteindre 150 %. C'est une faculté qui est offerte aux conseils municipaux, à qui il appartient de décider s'ils l'utiliseront ou non.

Dans son rapport, Dominique Braye écrit : « Force est de constater que les dispositions permettant de majorer le COS, notamment celle relative aux logements sociaux, ont été très peu utilisées jusqu'à présent, et on peut s'interroger sur l'impact de la nouvelle mesure qui est ici proposée. Cette observation effectuée, votre commission vous propose néanmoins de l'adopter, sous réserve d'amendements rédactionnels ».

La commission n'est donc pas tout à fait convaincue de la pertinence d'une telle mesure, mais comme elle ne veut pas contrarier le Gouvernement, elle propose à la Haute Assemblée de l'adopter.

Or, si nous agissions ainsi, il me semble que nous serions en pleine contradiction avec la politique que nous menons depuis quelque temps, qui tend plutôt à faire disparaître les grandes tours, comme je l'ai encore vu récemment à la télévision.

Afin de tirer les enseignements des événements qui viennent de se produire dans les banlieues, il me semble nécessaire d'humaniser ces quartiers et de faire disparaître les tours à caractère inhumain pour favoriser la construction, soit de pavillons, soit de petits ensembles.

En adoptant une disposition comme celle qui est prévue au VII de l'article 2, nous prendrions exactement le contre-pied de ce que nous souhaitons. Ce ne serait pas rendre service aux communes dans lesquelles le foncier se raréfie que de leur permettre de densifier les constructions de logements sociaux, car l'on recréerait ainsi des sortes de ghettos.

C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de cette disposition, d'autant que le rapporteur apporte de l'eau à mon moulin en faisant valoir que les facultés qui sont déjà offertes aux communes ne sont pas utilisées. Lorsque celles-ci seront pleinement utilisées, jusqu'à 120 %, le Parlement aura toujours la possibilité de faire évoluer les quotients, si cela est nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 402, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans certains secteurs délimités par le conseil municipal, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 50 % de ladite norme sous réserve de na pas porter atteinte à l'économie générale du plan local de l'urbanisme, pour permettre la réalisation de programmes de logements comportant pour moitié au moins des logements locatifs sociaux. ».

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Cet amendement prévoit une rédaction moins contraignante du septième alinéa de cet article, qui autorise les conseils municipaux à majorer jusqu'à 50 %, dans certains secteurs, le coefficient d'occupation des sols, en vue de permettre la réalisation de programmes de construction de logements composés au moins pour moitié de logements sociaux.

Il vise à codifier cet article dans le code de l'urbanisme et surtout, il fait sauter les deux limites imposées par le projet de loi que sont le seuil de population et la limite temporelle.

M. le président. L'amendement n° 239, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - Dans les communes de plus de 3.500 habitants et les communes de plus de 1.500 habitants en Île-de-France appartenant à une agglomération de 50.000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il s'agit d'un amendement de repli.

Dans sa rédaction, le paragraphe VII de l'article 2 prévoit expressément le recours au dépassement du coefficient d'occupation des sols, dès lors qu'il est question de construire ou de réaliser des logements sociaux.

Il s'agit, encore une fois, d'une mesure destinée à faciliter la réalisation de logements sociaux, que l'on pourrait qualifier de logements surnuméraires, au-delà des programmes de logements non soumis à la législation HLM.

Tout se passe, avec cet élément de l'article 2, comme si la réalisation de logements sociaux ne pouvait se concevoir qu'en surplus de la réalisation d'autres logements, dont la rentabilité serait susceptible de permettre l'équilibre des opérations d'aménagement.

En pratique, comment traduire cette proposition sinon comme la volonté de laisser l'essentiel des programmes de logements réalisés dans les villes disposant d'un PLU ne pas intégrer la nécessité de réaliser des logements sociaux ?

M. Alain Vasselle. C'est n'importe quoi !

Mme Michelle Demessine. Comment ne pas souligner, par exemple, la situation de la région parisienne, où se concentrent les situations les plus scandaleuses, où l'on déroge le plus au code de l'urbanisme, où l'on construit aujourd'hui péniblement 10 % des logements nationaux, alors même que la région regroupe le cinquième de la population et que la demande de logement y est particulièrement tendue ?

Nous pensons que l'on pourrait se dispenser du recours au dépassement de coefficient d'occupation des sols si l'on mettait les moyens nécessaires, fonciers et financiers, pour faire face aux coûts de réalisation de logements sociaux.

Quant au contenu de ce paragraphe VII, il doit clairement intégrer, comme d'autres articles du code de l'urbanisme, la nécessité de construire en priorité des logements sociaux.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :

recensement général de la population

insérer les mots :

dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement ne va pas dans le sens des propositions faites par M. Vasselle, mais peut-être répond-il aux suggestions de notre collègue Michelle Demessine.

Il faut savoir que si l'on augmente le coefficient d'occupation des sols dans certains documents d'urbanisme, c'est parce qu'on a des problèmes fonciers et qu'on ne peut pas construire de logements sociaux sans augmenter la densité.

Cela dit, l'augmentation de la densité n'est pas incompatible avec la qualité de l'opération. Un grand nombre d'opérations à forte densité ont été menées, qui sont de qualité dès lors que l'on maîtrise la densité.

Nous souhaitons donc étendre le bénéfice de cette possibilité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols aux communes qui ne seraient pas encore dotées d'un PLU jusqu'en 2010, ainsi que nous l'avons déjà fait à un autre article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 116 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 339 est présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :

, où se manifestent d'importants besoins en logements

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la disposition relative au COS et à limiter les risques d'insécurité juridique.

Il va de soi que la délibération « motivée », prévue par ce paragraphe pour majorer le COS, devra l'être au regard des besoins en logements. La référence aux communes « où se manifestent d'importants besoins en logements » n'est donc pas justifiée.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 116.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Le projet de loi n'ouvre la possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de logements sociaux qu'aux communes « où se manifestent d'importants besoins en logements ».

L'amendement qui vous est soumis tend à supprimer cette restriction. En effet, l'imprécision des termes employés est source d'insécurité juridique. De surcroît, on ne voit pas bien l'intérêt d'une telle restriction dès lors que l'objectif recherché est d'augmenter le nombre des logements construits.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 339.

M. Roger Madec. La suppression de cette spécification se justifie par le fait qu'il n'existe pas de définition relative à l'évaluation des besoins en logement.

Il semble opportun qu'il ne puisse pas être opposé au maire qui souhaite mettre en place une majoration du coefficient d'occupation des sols une disposition sujette à procédure contentieuse.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :

l'économie générale du

insérer les mots :

plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. C'est un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 455, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :

au moins une moitié de logements locatifs sociaux

par les mots :

100 % de logements locatifs sociaux

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La dérogation aux COS fixés par le PLU doit rester exceptionnelle, et donc n'être autorisée que pour construire des logements locatifs sociaux. Ainsi, cet amendement empêche les effets d'aubaine dont pourraient bénéficier les constructeurs au détriment de l'économie générale des PLU.

Cette dérogation est tout de même autorisée, dans des cas bien délimités et pour faire face à l'urgence de la crise du logement social, quand le conseil municipal a donné son accord et à condition de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PLU.

J'ajoute que la mixité sociale n'est pas incompatible avec l'ensemble du dispositif des logements sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je commencerai par répondre, en m'adressant d'ailleurs à tous les membres de la Haute Assemblée, à l'interpellation de M. Vasselle.

D'abord, monsieur Vasselle, je vous remercie d'avoir rappelé qu'à Mantes-la Jolie deux tours, qui comportaient chacune 110 logements, les tours Ramon, avaient été abattues. Au printemps prochain, ce sont les trois tours Degas, qui comportent 176 logements chacune, qui vont tomber, et je vous invite à venir assister à leur démolition, car ce sera un grand moment, en tout cas pour ceux qui ont connu les difficultés de ce quartier.

Vous l'aurez remarqué, mes chers collègues, plusieurs amendements contradictoires ont été déposés sur cette disposition de l'article 2 relative à la majoration du COS, disposition que certains souhaitent élargir alors que d'autres, comme M. Vasselle, veulent au contraire la supprimer totalement.

Monsieur Vasselle, vous le savez, à titre personnel comme à titre de rapporteur du projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat, j'ai milité en faveur de la disparition des COS. Aujourd'hui, on peut en effet faire de l'urbanisme de qualité sans COS, mais en prenant d'autres mesures ; je pense, par exemple, aux prospects. Cela implique une réflexion sans doute plus difficile, mais on obtient de bien meilleurs résultats.

Je souligne que le VII de l'article 2 ne fait qu'ouvrir la possibilité de majorer leur COS aux communes, par exemple à celles qui, parce qu'elles n'ont pas eu les outils nécessaires pour établir un document d'urbanisme sans COS, ont fixé pour certains secteurs des COS un peu bas qu'elles souhaitent elles-mêmes - ce sont les conseils municipaux qui décident - majorer pour réaliser des logements sociaux. Sur toutes les travées de cette assemblée, on sait que les documents d'urbanisme ne peuvent pas tout prévoir : je ne connais pas d'exemple de POS ou de PLU, pourtant mûrement réfléchis, qui n'aient pas ensuite « coincé » sur un point, les maires ne sachant plus ensuite comment s'en sortir !

Monsieur Vasselle, donnons donc aux maires le maximum de possibilités ! On ne les contraint pas à utiliser cette disposition, ils y auront recours s'ils le souhaitent : laissons-leur la liberté de le faire !

Cette raison suffit à justifier l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 165, mais, en « rebondissant » sur ce qu'a dit M. Jarlier, j'ajoute que la densité est un problème qui se traite.

J'ai fait visiter voilà dix jours à vingt-quatre élus des Yvelines deux opérations très denses en même temps que quatre autres opérations beaucoup moins denses, et je peux vous assurer qu'ils sont désormais convaincus - l'on ne croit que ce que l'on voit - que les opérations les plus denses ne sont pas nécessairement les opérations de moindre qualité !

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur un terrain rectangulaire divisé en lots, quatre dans le sens de la longueur, deux dans le sens de la largeur, chacun profitera de ce que fait son voisin, des merguez de l'un comme des harengs de l'autre, ce qui n'est pas toujours très compatible et n'encourage pas forcément la convivialité ! (Sourires.)

En revanche, je suis prêt à vous faire visiter des opérations beaucoup plus denses où les habitants eux-mêmes vous diront qu'ils n'auraient pas cru pouvoir vivre si bien, et cela parce les plans de masse ont été disposés pour que chacun soit dans son petit chez-soi et ne voit en aucun cas son voisin.

Aujourd'hui, c'est cela la qualité et, s'il est vrai qu'autrefois elle dépendait de la surface des parcelles, il faut maintenant raisonner de façon différente.

Sur l'amendement n° 402, la commission a émis un avis défavorable.

La majoration du COS prévue par le projet de loi, qui vise à encourager les constructions de logements, se fera sur simple délibération. C'est pourquoi il paraît important de la limiter dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Rien n'empêche les communes hors du champ d'application de l'article 2 qui souhaiteraient modifier leur COS de le faire, mais après 2010 et dans le cadre de la révision de leur plan local d'urbanisme ou de leur POS. Il est donc préférable de maintenir la rédaction actuelle.

L'amendement n° 239 est sous-tendu par le même esprit que le précédent et reçoit donc aussi un avis défavorable.

La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 115, qui apporte une précision utile.

Elle est également favorable à l'amendement rédactionnel n° 117.

Enfin, pour les raisons déjà évoquées, elle ne peut pas être favorable à l'amendement n° 455, car, en prévoyant que le COS ne peut être augmenté que lorsqu'il y a 100 % de logements sociaux, il empêcherait les communes de majorer leur COS pour des opérations mixtes alors même que nous devons éviter, comme l'a rappelé notre collègue Alain Vasselle, de recréer des concentrations. De grâce, nous essayons aujourd'hui de réparer les erreurs du passé ; évitons donc de les renouveler !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Partageant l'avis de M. le rapporteur sur l'amendement n° 165, je me bornerai à souligner deux points.

D'abord, ce qu'il a dit sur la densité me paraît très exact. On s'aperçoit, en effet, que certains grands ensembles vécus de façon négative par leurs habitants sont à très faible densité alors que d'autres grands ensembles à la densité beaucoup plus forte sont perçus par leurs habitants de manière positive. Je crois donc qu'aujourd'hui, grâce ou, malheureusement, à cause de l'expérience, nous avons une meilleure connaissance.

Ensuite, je tiens à préciser, à titre personnel, que j'ai ressenti les effets du blocage du COS lorsque j'étais maire d'une ville moyenne. Afin de le restructurer, nous avions projeté avec l'office public d'aménagement et de construction d'ajouter des logements à l'intérieur de l'espace presque vide d'un grand ensemble de tours à la densité extrêmement faible. Nous n'avons pas pu le faire sans réviser complètement le POS.

L'article 2, en mettant à la libre disposition du maire et de son conseil la possibilité de modifier le COS par une simple délibération, c'est-à-dire dire sans avoir à procéder à une révision, même simplifiée, du POS ou du PLU, introduit donc un élément de souplesse et me paraît devoir être retenu. En conséquence, je serais défavorable à l'amendement n° 165 s'il était maintenu.

Je suis, comme le rapporteur, défavorable à l'amendement n° 402 ; je crois, en effet, que le caractère exceptionnel de la mesure mérite d'être souligné dans le texte.

Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° 239.

Je suis favorable à l'amendement n° 115 de même qu'aux amendements identiques n^os 20, 116 et 339, ainsi qu'à l'amendement n° 117.

Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 455.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 165 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je conviens avec eux qu'il y a des contre-exemples aux exemples que je peux donner, mais il y a aussi des contre-exemples aux exemples qu'ils ont pu eux-mêmes donner : certes, il existe des quartiers à faible densité où se posent des problèmes et des quartiers à haute densité sans aucun problème, mais ce n'est pas parce que dans des bâtiments de plusieurs étages construits à Courbevoie, Neuilly ou Levallois il n'y a pas de difficulté que vous parviendrez à me démontrer que la densité n'est pas un problème en elle-même !

Nous devons tirer les enseignements du passé. Or, au cours des dernières années, la densité a été plus souvent source de difficultés que la faible densité, et, monsieur le ministre, vous qui parcourez l'ensemble du territoire, vous devez certainement en avoir fait l'expérience.

Je ne dis pas que, dans un certain nombre de cas particuliers tels que celui du grand ensemble vide décrit par M. le ministre, la solution proposée à l'article 2 doive être écartée, mais j'ai le sentiment que, même s'il reste une faculté - point que je n'ai jamais contesté et qui a même constitué le début de mon propos -, cet affichage à 150 % du COS est mauvais. Dans le contexte du moment, ce n'est certainement pas dans cette direction qu'il faut encourager les conseils municipaux et les maires à s'engager !

Alors que, comme vous l'avez vous-même écrit dans le rapport, monsieur le rapporteur, les maires n'utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont déjà offertes, pourquoi aller plus loin ? Je pense que cela suffit et qu'il faut être prudent ! J'ai bien compris que vous vouliez encourager la construction en urgence d'un grand nombre de logements sociaux sur l'ensemble du territoire, mais je ne pense pas que ce soit la seule solution que nous devons creuser pour régler le problème de l'accueil des familles à la recherche d'un logement social.

C'est la raison pour laquelle je n'envisage pas, dans le moment présent, de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je l'avoue, qu'un conseil municipal puisse par une simple délibération modifier le COS, sachant que, dans chacune de nos communes, nous avons été confrontés à des blocages et qu'il s'agit d'une possibilité et non pas d'une obligation, ne me gêne pas.

Cependant, monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que cet article était en partie justifié par le fait que les terrains manquaient et qu'il fallait donc augmenter, chaque fois que c'était possible, la densité pour construire des logements sociaux. Or, c'est la n^ième loi totalement ou partiellement consacrée à l'urbanisme que nous examinons, et nous tournons toujours autour du problème sans changer la nature des solutions !

Je ne vous cache pas que cela me chagrine un peu et, même si je souhaite le contraire, je ne suis pas sûr que cela fonctionne mieux cette fois, car nous sommes toujours dans la même donne.

Sur chacune de ces lois, j'ai déposé un amendement, chaque fois repoussé, tendant à permettre aux communes d'augmenter un peu, c'est-à-dire de quelques hectares, et sous certaines conditions leur périmètre constructible dans le cadre d'une révision simplifiée.

M. Dominique Braye, rapporteur. Elles le peuvent maintenant, à condition que cela ne remette pas en cause l'économie du PLU !

M. Charles Revet. Monsieur le rapporteur, on m'a dit chaque fois que c'était possible mais toujours avec des limites : opération par opération, terrains en zone NA, etc. On est donc toujours dans un périmètre limité, alors que, pour répondre aux besoins et aux attentes des familles, il faut aujourd'hui augmenter les périmètres.

Que demandent les familles ? En grande partie, elles souhaitent accéder à la propriété, ce à quoi elles doivent aujourd'hui renoncer. En effet, celles qui pouvaient faire l'acquisition d'un terrain pour l'équivalent de 100 000 ou 150 000 francs il y a huit ou dix ans ne le peuvent plus aujourd'hui, car son prix atteint 400 000 ou 500 000 francs.

Je vous vois consulter le code de l'urbanisme, monsieur le ministre. Si vous me dites que l'on pourra, dans le cadre d'une révision simplifiée, élargir le périmètre constructible, en bordure, dans des zones NC, je m'en réjouirai. Mais, pour l'instant, ce n'est possible qu'à travers des zones NA.

Or ce que souhaitent les familles, je le répète, c'est de pouvoir accéder à la propriété, autant dire au logement social, qui doit être comptabilisé en tant que tel.

Peut-être avez-vous abordé ce problème hier, au cours de la discussion générale à laquelle je n'ai pas pu assister. Si nous ouvrons cette possibilité, je considèrerais qu'on a apporté la réponse, mais, aujourd'hui, nous sommes encore assujettis à des limites.

N'oublions pas qu'une révision du POS prend trois, quatre, voire cinq ans, et coûte de 200 000 à 300 000 francs. Les communes n'ont pas les moyens et l'État n'a pas la possibilité d'intervenir. Donc, on est reparti pour un tour !

Monsieur le ministre, je suis d'accord pour voter cet article parce que je crois qu'il faut laisser la liberté aux communes. Mais dites-moi si, dans le cadre d'une révision simplifiée, on peut engager une vraie révision du POS dès lors qu'on ne modifie pas le fond, mais qu'on augmente sa réalité, y compris en empiétant sur les zones NC ; en général, dans les communes rurales, ce sont en effet des zones NC.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur Revet, la révision simplifiée permet d'étendre légèrement le périmètre constructible, et ce en vertu de l'article L. 123-13, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, qui résulte d'un amendement voté à l'occasion du débat sur la loi urbanisme et habitat.

Ce que propose le Gouvernement, c'est une mesure opérationnelle pour libérer du foncier. Lorsque la commune n'a pas prévu d'emblée un COS suffisant, il faut éviter d'avoir à réviser le document d'urbanisme, procédure qui prendrait dix-huit mois. Il faut aussi pouvoir  accélérer la construction de logements sociaux. La disposition proposée est opérationnelle, et j'engage donc mes collègues à la voter.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je vais expliquer mon vote : je tiendrai compte de l'avis du Gouvernement, refusant la proposition de M. Vasselle.

Chacun cite des exemples de son cru. Pour ma part, j'ai été président d'une communauté d'agglomération qui comprend cinq communes comprises dans cette fameuse liste des 745 communes. La semaine dernière, l'un de ces maires cités par ces journaux à grand tirage m'a demandé si le texte dont nous débattons aujourd'hui comporterait une mesure qui lui permettrait de construire un peu plus. Je ne sais pas si c'est la loi SRU qui a déclenché ce réflexe chez lui, mais, quoi qu'il en soit, il souhaite avoir toute une palette de populations sur son territoire.

Il a fait une acquisition immobilière pour y construire du logement social. Or, si vous vous promeniez dans cette commune de 4 000 habitants, vous vous rendriez compte que jamais il n'y aura de tours, jamais il n'y aura de barres. Il veut simplement profiter de cette acquisition pour faire des maisons de ville groupées plutôt que des maisons individuelles.

Il faut arrêter de faire peur en parlant de densité. La densité, sur un terrain, commence à partir du moment où vous acceptez une construction. Elle ne veut pas forcément dire vie difficile. Il faut cesser de reparler inlassablement des banlieues pour insinuer dans l'esprit de tous, y compris de ceux qui légifèrent, que le logement social est systématiquement synonyme de tours et de barres.

Le maire de cette commune de Saint-Alban-Leysse, qui n'aime ni les tours ni les barres, voudrait faire un programme d'une dizaine de logements sociaux où les familles seraient très heureuses. Et, grâce au vote auquel je vais contribuer, peut-être disposera-t-il au quotidien d'un petit outil supplémentaire pour accueillir des familles.

C'est aussi pour une raison anecdotique, mais symbolique, que je ne voterai pas la suppression de cet alinéa : il est le seul dans lequel le logement social est mentionné. Si cet alinéa est supprimé, nous aurons réussi l'exploit de voter un texte portant engagement national pour le logement qui passera complètement sous silence le logement social !

Il y a donc une raison de fond et une raison de forme, qui a symboliquement son importance, pour que je ne vote pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote.

M. André Vézinhet. Je dirai, poursuivant le propos de M. Repentin, que l'urbanisme s'est fait dans ce pays au gré de la formule d'Alphonse Allais selon laquelle « il faut bâtir les villes à la campagne. » Quand on a dit cela, on n'a rien dit ! Aujourd'hui, il est nécessaire de réaliser du logement social sur des espaces qui nécessitent, à l'évidence, une modification du PLU.

Voyez ce qui se passe dans les villes où sont réalisées de grandes infrastructures de transports en commun, le tramway, par exemple ! N'est-il pas judicieux de permettre au travailleur d'avoir, à proximité, une habitation confortable ?

Je pense, comme M. Jarlier, que l'on peut toujours faire peur en parlant de grandes barres et des grandes tours. Je parle en connaissance de cause, pour être conseiller général d'une ZUP où ce type de logements a fleuri dans les années soixante-dix.

Aujourd'hui, grâce à l'évolution vers un urbanisme de qualité, l'on est capable, en modifiant le COS, de réaliser des opérations dont l'utilité est évidente. Il faut bien, de temps en temps, prendre le contre-pied de la formule d'Alphonse Allais et construire la ville à la ville !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy. Je suis tout à fait favorable à cet aspect de la loi. On raisonne mal quand on aborde le problème sous le seul angle de la densité, laquelle se mesure à l'échelle globale. C'est l'une des composantes du projet urbain établi sous l'autorité du maire. En effet, dans certains endroits, on a besoin de la densité, ne serait-ce que pour rentabiliser les équipements construits ou pour améliorer l'efficacité des transports en commun.

Si j'en juge par les règles de l'urbanisme habituellement appliquées en France, la plus forte densité provient, non des barres et des tours, mais du R+3. Je vous le démontrerai en aparté, quelques croquis à l'appui.

Chaque fois que l'on augmente la densité dans un POS, on augmente la rente foncière et, donc, le prix du terrain. La disposition qui nous est proposée a l'avantage de ne pas augmenter le prix du terrain, puisque les densités sont fixées au niveau du POS une bonne fois pour toutes. Dès lors, on donne ponctuellement une dimension sociale au projet pour promouvoir la mixité sociale.

Personnellement, je suis favorable à cet amendement, qui donne  un outil aux maires. Laissez-leur la liberté de choisir le bon maître d'oeuvre pour faire de la belle ouvrage !

M. le président. La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.

M. José Balarello. Je me pose une question de droit à laquelle j'aimerais avoir une réponse.

La révision simplifiée du POS est soumise à enquête publique. Dès lors, ce texte ne contourne-t-il pas les dispositions de la loi qui impose l'enquête publique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Vous l'avez compris, monsieur Balarello, il s'agit d'une mesure de simplification. On donne par la loi - ce que la loi a fait, la loi peut le modifier - la possibilité, par simple délibération, sur un espace, d'augmenter le COS. Quand on simplifie, on simplifie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20, 116 et 339.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 118 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 166 est présenté par M. Vasselle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous estimons que le préfet dispose déjà de moyens très importants en amont de l'élaboration des PLU : c'est lui, en effet, qui démarre le plan en le portant à la connaissance des élus. Par la suite, pendant toute la phase d'élaboration du PLU, les services de l'État sont présents, intervenant d'une manière quelque peu directive dont les élus se plaignent souvent. Une fois élaboré, le PLU est une nouvelle fois envoyé au préfet et à ses services, qui y apportent leurs remarques.

Je nous vois mal permettre au préfet, qui a participé à l'élaboration de ce document d'urbanisme, d'intervenir a posteriori pour obliger les maires à le modifier !

C'est la raison pour laquelle je vous propose la suppression du VIII de l'article 2.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 118.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique au précédent.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 166.

M. Alain Vasselle. J'aimerais que l'on reconnaisse la cohérence de mes propositions, qui se retrouve à travers cet amendement de suppression.

La ligne que je défends est toujours la même : préserver le pouvoir du maire face aux initiatives de l'État. Je me réjouis que, sur ce sujet, les deux rapporteurs soient en phase moi. J'aurais bien aimé qu'il en aille de même sur l'ensemble du projet de loi.

Si M. le rapporteur a tenté de me démontrer que j'avais tort sur certains de mes amendements, il n'a pas, pour l'instant, réussi à me convaincre. Sur ce point au moins, je le constate avec satisfaction, nous sommes d'accord.

D'ailleurs, je lis dans le rapport que  la commission « considère en conséquence que la disposition proposée constitue une atteinte disproportionnée et injustifiée à la compétence reconnue depuis 1983 aux communes en matière d'urbanisme et vous propose donc de supprimer le VIII. »

Mes propositions sont uniquement animées par cette volonté de préserver les pouvoirs et les droits du maire en matière d'urbanisme. C'est lui qui est responsable devant ses concitoyens de la politique qu'il conduit, et la sanction tombera, à l'occasion de l'expression du suffrage universel, lors d'une prochaine élection.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements dans la mesure où, ce matin, le Sénat a adopté une disposition tendant à proposer de rendre obligatoires les PLH, disposition qui me paraît plus adéquate que celle qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Ainsi, le Gouvernement accepte de supprimer un article d'un projet de loi qu'il soumet à la représentation nationale. Voilà qui semble bien surprenant ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Perben, ministre. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?

M. Thierry Repentin. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Dominique Perben, ministre. J'ai clairement indiqué que j'étais favorable à ces amendements dans la mesure où, ce matin, le Sénat a adopté un dispositif qui rend le PLH obligatoire. Or ce dispositif, je le répète, me paraît plus pertinent que celui qu'avait suggéré le Gouvernement, et c'est dans cette seule mesure que celui-ci est favorable aux amendements proposés.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin. J'entends bien, monsieur le ministre, mais convenez que, quand c'est la même personne qui est à l'origine de l'établissement du PLH et du PLU, la mesure adoptée ce matin par le Sénat est substantiellement différente de celle que prévoit l'article 2. Il est vrai qu'il peut y avoir des différences de fond et, en l'occurrence, c'en est une.

En effet, le même maire, en tant que président de la communauté d'agglomération, peut être à l'origine du PLU sur son territoire communal et du PLH à l'échelle intercommunale. Il y a une complète coordination entre l'un et l'autre, ce qui ne garantit pas que les dispositions adoptées dans le document d'urbanisme puissent empêcher la « construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins » - je reprends ce qui figure dans le paragraphe VIII de l'article 2.

Voici donc les rapporteurs réhabilités aux yeux de M. Vasselle, ce qui ne signifie aucunement qu'ils le soient pour nous, loin de là.

Nous sommes ici, monsieur le ministre, en présence de la même logique que celle dans laquelle s'inscrit votre collègue Jean-Louis Borloo depuis quelques semaines, quand, devant les médias, il affirme vouloir demander des constats de carence aux préfets concernant les communes qui n'ont pas réalisé de logement social. Or il ne s'agit là ni plus ni moins que d'un constat de carence dressé par le préfet à l'occasion d'un PLU ne permettant pas de réaliser du logement social sur tel ou tel territoire.

Tout à l'heure, nous nous sommes opposés à la disparition d'un outil donné au maire. De la même façon, nous nous élevons ici contre la suppression d'un outil accordé, cette fois, au préfet, garant dans son département de la solidarité nationale en matière de construction de logements sociaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Pour avoir suivi avec beaucoup d'intérêt le débat depuis le début, je dois dire que je ne comprends pas très bien la cohérence qui sous-tend les propositions faites par un certain nombre de nos collègues.

En effet, j'ai cru comprendre cette nuit que d'aucuns souhaitaient un véritable constat, certains prétendant d'ailleurs que, des quelque 740 communes devant atteindre un quota de 20 % de logements sociaux - ce nombre a été évoqué par un quotidien -, il ne resterait à peine que le tiers.

Cela dit, il convient que ce constat soit fait en bonne et due forme, et qu'il tienne compte de certains arguments concernant, notamment, l'impossibilité de construire en zone inondable, etc.

Or si, dans le même temps, une véritable carence est constatée, quels sont les outils mis à la disposition de l'État pour y remédier ? La suppression du paragraphe VIII de l'article 2 signifie purement et simplement la suppression de ces outils.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le meilleur indicateur dans ce débat n'est-il pas M. Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Ah ?

M. Jean Desessard. Or, celui-ci, à travers l'amendement n° 166, se situe dans la même logique que celle qui l'a animé jusqu'à présent et qui consiste à dire qu'il n'est pas utile d'accompagner la construction de logements sociaux au niveau national, mais qu'il suffit de laisser faire les communes pour que tout aille bien ; d'ailleurs, il n'hésite pas à nous inviter à suivre son exemple, quand il répète à l'envi qu'il a procédé à telle ou telle construction !

M. Vasselle semble donc préférer l'initiative individuelle des communes qui, selon lui, sont capables de répondre à cette obligation. Tel est le fond de son raisonnement, et il ne peut par conséquent être favorable à l'engagement national. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas mal !

M. Jean Desessard. Il faut être logique ! Quant à M. le ministre, il évoque un amendement adopté ce matin. Or le texte en question n'est pas identique aux amendements dont nous discutons ici, puisque, cette fois, c'est l'intervention du préfet qui est prévue.

En effet, l'avant-dernière phrase du paragraphe VIII de l'article 2 est ainsi rédigé : « Si dans un délai de six mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de deux ans la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan. »

Il s'agit là, selon nous, d'une bonne disposition en ce sens qu'elle prévoit l'intervention du préfet en cas de blocage dans certaines communes. Il convient donc de maintenir l'intervention du préfet, ce qui ne figurait pas dans le texte de l'amendement adopté ce matin par le Sénat. Voilà pourquoi il ne faut pas supprimer le paragraphe VIII de l'article 2.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. À l'instar de mes collègues du groupe socialiste, j'avoue ne pas très bien comprendre l'attitude du Gouvernement concernant le paragraphe VIII de l'article 2.

En effet, alors que ce projet de loi ne contient, hélas ! pas beaucoup de mesures pour attester de l'engagement national en faveur du logement, le paragraphe VIII de l'article  2 prévoit la mise en place d'une disposition qui va, nous semble-t-il, dans le bon sens.

Or je constate qu'à la première résistance des élus locaux de la majorité, le Gouvernement en profite pour revenir en arrière !

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons adopter ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais apporter une précision supplémentaire.

En fait, dans le cas du PLH, les moyens sont donnés au préfet d'intervenir deux fois : une première fois, au moment où le PLH est réalisé - en effet, si ce dernier n'est pas conforme à la nécessité de mettre en place des logements sociaux, le préfet peut intervenir dans le contenu du plan - et, une seconde fois, si, dans un délai de trois ans, le document d'urbanisme n'est pas en compatibilité avec le PLH.

M. Thierry Repentin. En compatibilité, et non pas en conformité !

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur Repentin !

Par conséquent, une telle disposition permet tout de même une intervention forte du préfet.

Par ailleurs, la rédaction du texte risquerait d'entraîner certains problèmes juridiques. La formule « des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins » « notamment en ce qui concerne la densité des constructions » pourrait se révéler une source importante de contentieux.

Il vaut donc mieux revenir au PLH qui, lui, est bien défini concrètement, quitte à prévoir l'intervention du préfet dans le document d'urbanisme pour le cas où le PLH n'est pas respecté. Il s'agit en fait d'une autre logique, mais qui aboutit au même résultat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21, 118 et 166.

(Les amendements sont adoptés.)