PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

commission mixte paritaire

[n° 2004-192 (29 janvier 2004)]

Discussion générale - commune avec celle du complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française:

Passage en force des textes. Absence de justification à l'urgence. Dérive présidentialiste du nouveau statut. Nombreuses dispositions contestables : valeur juridique de la formule "pays d'outre-mer" ; référence aux "lois du pays" ; délégation du pouvoir législatif du Parlement à une collectivité territoriale ; mise en place d'un monopole de représentation politique. Préoccupation en matière économique et sociale. Absence regrettable de consultation locale préalable à la réforme statutaire. Surenchère institutionnelle permanente au détriment de la priorité du développement économique. Le groupe socialiste votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)