PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'EFFICACITÉ DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

première lecture

[4 juin 2020]

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Discussion générale:

P. 5210 (texte intégral du JO)

Article 2 (Seuil de non-versement pour les aides personnelles au logement - Suppression)

P. 5222 (texte intégral du JO)

Article 4 (Aides personnelles au logement (APL)- Suppression de la sous-indexation sur l'indice de référence des loyers)

P. 5223 (texte intégral du JO)