Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (lundi 11 mai 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 105 A

Intervention 1

Articles additionnels après l’article 106

Article 10 ter (précédemment réservé) (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)

Intervention 6

Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)

Intervention 7

Article additionnel après l'article 58 quater (précédemment réservé)

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