Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (mardi 30 juin 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)

Article 1er quater (art. L. 1115-1 [nouveau] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité)

Articles 1er quinquies A (suppession maintenue) (art. L. 2121-1 du code des transports - Avis conforme des régions et départements sur les dessertes assurées par SNCF Mobilités)

Article 1er quinquies (art. L. 2121-4, L. 2121-7 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux)

Article 2 (art. L. 3111-17, L.3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-19 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination)

Article 3 ter A (suppression maintenue) (Redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Gares routières de voyageurs)

Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-10-1, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1 A, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-17-6, L. 122-17-7, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-19-2, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)

Article 7 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité)

Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale [abrogé] et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 à L. 211-6, L. 211-8, L. 213-9, L. 221-1 A, L. 221-3-1, L. 221-3-1 A, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] et L. 223-1 du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Passage des épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée)

Article additionnel après l’article 9 bis AA

Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Encadrement des réseaux de distribution commerciale)

Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives)

Article 11 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)

Article 11 quater B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé)

Article 11 quater C (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'une ambigüité juridique relative à l'activité des opticiens-lunettiers)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)

Article 25 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement)

Article 25 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information relative à la garantie décennale)

Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable)

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