PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 80 rectifié bis (Application des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 85 rectifié bis (Société d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 504 rectifié (Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 505 rectifié (Cotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 502 rectifié (Conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités - Rapport)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 503 rectifié (Opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport)
Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux)
Article 27 (art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Mesures pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes)
Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 881 L du code général des impôts - Réduction de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour les formalités hypothécaires)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié (Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 670 rectifié bis (Fusion des sociétés HLM - Transfert de déficit fiscal)
Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)
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Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)
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Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184 (Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifié (ANRU - Composition du conseil d'administration)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1126 (ANRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié (Prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels - Négociation)
Rappel au règlement
PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM)
Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux)
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Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 316 rectifié (Comité régional de l'habitat et de l'hébergement - Création d'un comité des financeurs)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 947 rectifié bis (Elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 701 rectifié ter (Convention territoriale de coopération - Régime)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 598 (Mesures d'amélioration des aides à l'accession sociale à la propriété - Rapport)
Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 700 rectifié bis (Fonds national des aides à la pierre - Exonération des bailleurs sociaux ultra-marins)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 375 rectifié bis (SEM locales - Détention de parts par le département)
Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 684 rectifié (Fiscalité des flux financiers d'Action Logement avec ses filiales)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 683 rectifié (Action Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes)
Article 31 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Emplois de la PEEC)
Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Report de la date de conclusion de la seconde génération de CUS)
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Prolongation du délai d'habilitation pour la codification des dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 531 rectifié (Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 532 rectifié (Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1079 (Extension de l'ALF et de l'ALS à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 33 bis (nouveau) (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Élection des représentants des locataires)
Article 33 ter (nouveau) (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social)
Article 34 (art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)
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- Intervention 119
Article 34 bis (supprimé) (art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior)
Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater (Statut de résidence universitaire)
Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523 (Statistiques en matière de logement)
Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié (Logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution)
Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)
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- Intervention 135
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 576 (Supplément de loyer de solidarité - Durée de non application)
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 194 (HLM - Proposition de nouveau logement situé sur la même commune que le logement d'origine)
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 195 (Relogement - Conditions)
Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social)
Article 36 (art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande)
Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifié (Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité)
Article 38 (art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral)
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Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 940 rectifié (Demande de relogement - Présence d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)
Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 434 (Demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives)
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