Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (mercredi 27 mars 2019)

PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS n° 2019-1428 (dossier législatif)

Article 31 (art. L. 121-3, L. 211-0-1 [nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau] du code de la route, art. L. 511-13 du code de la consommation, art. L. 712-2 du code pénal - Mesures relatives à la sécurité routière)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 97 rectifié ter, n° 392 rectifié, n° 720 et n° 758 rectifié bis (Périmètre géographique de l'agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite - Clarification)

• Intervention 4
• Intervention 5

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