Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (mercredi 24 juin 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DES VICTIMES DE PRÉSENTER UNE DEMANDE D'INDEMNITÉ AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS n° 2020-833 (dossier législatif)

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