Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (mercredi 7 juin 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS n° 2023-568 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12

Article 1er (Prolongation du plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises)

Intervention 13

Article 2 (Prolongation du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers à 3,5 %)

Intervention 14

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 (Révision du mode de calcul de l'indice de référence des loyers - Rapport au Parlement)

Intervention 15

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