Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (lundi 11 décembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-503 rectifié ter (Nombre de communes françaises portant des bases fiscales foncières du fait de la fermeture d'entreprises - Rapport au Parlement)

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