Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (mardi 7 décembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE n° 2022-92 (dossier législatif)

Intitulé du chapitre Ier

Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)

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