Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (mardi 21 octobre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

Article 5 bis (Création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux)

Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

Article 6 bis A (Recrutement par les présidents de l'assemblée de Corse et de l'assemblée de Martinique de collaborateurs de cabinet)

Article 3 (précédemment réservé) (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative des agriculteurs anciennement élus locaux)

Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat)

Article 10 (Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale »)

Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local)

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