PROPOSITION DE LOI POUR L'AMÉLIORATION ET LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA CHASSE n° 2008-1545 (dossier législatif)

Article 2 (Art. L. 424-16 du code de l'environnement - Décret en Conseil d'Etat sur les mesures de sécurité)

Article 5 (Art. L. 423-21-1 du code de l'environnement - Diminution de la redevance annuelle)

Article 8 (Art. L. 428-17 du code de l'environnement - Procédure de restitution du permis suspendu)

Article 9 (Art. L. 428-21 du code de l'environnement - Saisie du gibier)

Article 11 (Art. L. 428-3-1 nouveau du code de l'environnement - Lutte contre le sabotage des actions de chasse)

Article 12 (Art. L. 425-12-1 nouveau du code de l'environnement - Indemnisation des dégâts de gibier)

Article 16 (Art. L. 421-14 et L. 421-5 du code de l'environnement - Agrément au titre de la protection de l'environnement)

Article 19 (Transport de parties de gibier)

Articles additionnels après l'article 21

Article 22 (Gage financier)

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