PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE EFFECTIVE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU BÉNÉVOLE IMPLIQUANT UN CONTACT AVEC DES MINEURS LORSQU'UNE PERSONNE A ÉTÉ CONDAMNÉE POUR DES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEUR (dossier législatif)
Question d'actualité au Gouvernement sur les incidences de la demi-part des personnes veuves sur la fiscalité locale
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