PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES
première lecture
[n° 2009-888 (7 avril 2009)]
Article 1er (Titre Ier du livre II du code du tourisme - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours)
Soutient l'amendement n° 20 de M. Daniel Soulage ; adopté. (texte intégral du JO)