PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX RECHERCHES SUR LA PERSONNE
commission mixte paritaire
[n° 2012-300 (21 février 2012)]
Article 1er (Création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er (Création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique)