Interventions de Mme Françoise FÉRAT (lundi 14 avril 2014)

PROJET DE LOI
D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT n° 2014-1170 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un répertoire des actifs agricoles)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 17

• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 18

• Intervention 9

Article 21 (art. L. 251-8, L. 251-9, L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime et art. 38 du code des douanes - Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance)

• Intervention 10

Article 22 (art. L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique - Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes)

• Intervention 11

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