M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Ce sujet est passionnel, et il n’est pas encore clos. En effet, on peut toujours craindre des recours et des entraves à l’exercice du droit de prélèvement par les chasseurs. Nous souhaitions donc, par sécurité, inscrire dans le texte que les adhérents des fédérations de chasseurs y seront associés.
Cela étant, au bénéfice de vos explications, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je retire l’amendement n° 336 rectifié bis. Si un jour, par malheur, des recours devaient être introduits contre les actions des fédérations de chasseurs, nous rappellerons les propos que vous avez tenus ce soir devant le Sénat !
M. le président. L'amendement n° 336 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié sexies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, M. Bourquin, Vaugrenard, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat, Camani, Auban et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Printz, Claireaux et Génisson, MM. Pastor, Piras et Vandierendonck, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Labazée et Kerdraon, Mme Bourzai, MM. Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel et MM. Le Menn, Sutour, Roger, Jeannerot, Botrel et Peyronnet.
L'amendement n° 337 rectifié ter est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
animaux sauvages
par les mots :
espèces de gibier
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié sexies.
M. Jean-Jacques Mirassou. La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs, sur le plan sanitaire, aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Par cohérence, il convient de modifier la disposition prévoyant que le schéma départemental de gestion cynégétique comprenne obligatoirement les mesures permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l’homme.
Il convient en effet de limiter le champ de cette disposition à la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, pour ne pas imputer aux chasseurs une responsabilité qui ne leur incombe pas, s’agissant d’animaux sauvages qu’ils ne peuvent chasser.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié ter.
M. Jean-Noël Cardoux. Je fais mienne l’argumentation développée par M. Mirassou.
On ne peut pas tout demander aux chasseurs : il est contradictoire de les rendre responsables de l’état sanitaire d’espèces qu’ils n’ont pas le droit de chasser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié sexies et 337 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 18
M. le président. L'amendement n° 807, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - Les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption prévue à l’article L. 211-7 du code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de bon sens paysan : comment donner une garantie de deux ans pour un chien ou pour un chat ? (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les animaux sont des êtres sensibles, ainsi que le précise le code rural. La garantie instaurée par la loi relative à la consommation concerne plutôt les cafetières, les réfrigérateurs… Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 451 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, Gourault et N. Goulet, M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 741 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures-équins pour le parage et les maladies du pied des équidés. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié bis.
Mme Françoise Férat. L’Union professionnelle des pédicures équins est dans l’attente d’une reconnaissance de cette profession et de la définition d’un cadre légal afin d’éviter une dérive des pratiques par manque de formation professionnelle.
Cette profession, au même titre que celle de pareur bovin, reconnue et identifiée à l’article L. 243-3 du code rural, doit être distinguée de la profession de maréchal-ferrant. En effet, le pédicure équin ne recourt pas à la ferrure, mais seulement au parage du pied des équidés. Cela répond à une évolution profonde de la filière cheval et à la demande de plus en plus forte des propriétaires de chevaux et d’un nombre croissant de centres équestres.
La France connaît une pénurie de maréchaux-ferrants : on en compte 1 500 pour un million d’équidés recensés, contre 2 500 en Grande-Bretagne et 3 000 en Allemagne, pour des cheptels de taille comparable.
Dans ces pays, la profession de pédicure équin connaît un important développement. Cet amendement vise à contribuer à renforcer la compétitivité, l’emploi et la qualité des services de la filière équestre, en engageant la reconnaissance réglementaire d’une nouvelle profession en plein essor.
M. le président. L'amendement n° 741 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 451 rectifié bis ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission n’est pas favorable à la création d’une profession réglementée de pédicure équin. Les maréchaux-ferrants sont là pour assurer ces soins.
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais oui !
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 291 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux et Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement porte sur le sujet important de l’indemnisation des dégâts de gibier. Il est très attendu, tant par les agriculteurs que par les chasseurs.
À l’occasion de l’élaboration de la loi sur la chasse de mars 2012, texte dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur, un amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat relatif à la question très sensible de l’indemnisation des dégâts de gibier avait été adopté. Cet amendement était la traduction législative de l’accord intervenu, au terme de longues discussions, entre les représentants des chasseurs et ceux des agriculteurs.
Le décret d’application de cette disposition a été –enfin ! – publié le 23 décembre dernier. Il prévoit notamment, pour une parcelle culturale donnée, l’indemnisation des dégâts à partir d’un seuil de destruction de 3 % des surfaces culturales ou, le cas échéant, du nombre de plants, ou encore à partir de 230 euros de dégâts.
L’accord entre agriculteurs et chasseurs prévoyait un seuil spécifique pour les dégâts de prairie, qui avait fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en septembre dernier.
Or le décret n’a pas repris la lettre de l’accord entre agriculteurs et chasseurs sur ce point. Tel qu’il est rédigé, il pourrait donc sérieusement complexifier l’indemnisation des dégâts de gibier pour les parcelles culturales de prairie.
Le présent amendement vise à apporter une réponse législative à cette difficulté, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un seuil spécifique d’indemnisation pour les parcelles culturales de prairie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Pour les prairies des zones de montagne où l’on ne peut mettre la charrue, les dégâts de gros gibier pose véritablement un problème. On ne peut retourner ces parcelles et, de ce fait, pendant des années, l’agriculteur casse des dents de pirouette, abîme ses giro-andaineurs.
Je défends les chasseurs – mon fils et mes trois petits-enfants chassent –, mais je veux attirer l’attention sur ce problème, que l’on minimise trop souvent, au motif que l’herbe finit par repousser…
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 348 rectifié ter, présenté par MM. Cardoux, G. Larcher, Bécot, Billard et Buffet, Mme Cayeux, MM. César, Cointat et Cornu, Mme Debré, M. Delattre, Mme Deroche, M. Doligé, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Hérisson, Houel, Huré, Lefèvre, Martin, Milon, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, de Raincourt, Revet, Trillard, Savary et Beaumont, Mme Primas, M. Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de :
« 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d’un arrêté préfectoral d’attribution ;
« 2° Prélever un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel pour le grand gibier ;
« Lorsque les inspecteurs de l’environnement recherchent des grands gibiers prélevés en violation des dispositions précédentes, ils peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés. Ils peuvent procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, y compris les animaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés.
« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Ce débat montre que nous cherchons à atteindre un équilibre entre l’agriculture, la chasse et la forêt, ainsi qu’à responsabiliser les chasseurs en les associant à la gestion des espaces.
L’ordonnance du 11 janvier 2012, dont la ratification a été autorisée, il y a quelques mois, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, comporte une disposition qui est un peu passée inaperçue : les infractions en matière de dépassement de plan de chasse relèvent désormais du domaine contraventionnel.
Auparavant, les gardes-chasse qui constataient un tir de grand gibier sans plan de chasse ou en dépassement de celui-ci pouvaient non seulement verbaliser le contrevenant, mais aussi saisir l’animal tiré, les fusils et les véhicules. Dès lors que ces infractions ressortissent maintenant au champ contraventionnel, les gardes-chasse n’ont plus la possibilité de procéder à ces saisies, ce qui va, à mes yeux, contre le bon sens. Plus précisément, le nouveau dispositif autorise les saisies par les gardes-chasse, à condition que le délinquant soit d’accord… C’est ubuesque !
Pour remédier à cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de correctionnaliser deux infractions particulièrement graves : tirer de grands animaux sans être titulaire d’un arrêté préfectoral d’attribution et prélever un nombre d’animaux supérieur au maximum prévu par le plan de chasse.
Nous n’avons pas voulu compliquer la vie des chasseurs en correctionnalisant aussi le transport d’animal sans bracelet et l’omission de poser un bracelet alors qu’on en a un nombre suffisant ; ces infractions méritent également d’être sanctionnées, mais elles ne présentent pas le même degré de gravité.
Mes chers collègues, vous aurez bien compris que cet amendement vise à adresser un signal fort aux braconniers qui tirent des grands animaux à la lampe pour vendre ensuite les trophées : ces pratiques risquent de décourager les chasseurs gestionnaires, que nous voulons responsabiliser.
Notre collègue Philippe Leroy a souligné qu’une concertation devait être lancée sur ce sujet ; nous avons des idées, et j’ai moi-même des propositions à présenter. Il reste qu’il faut, sans délai, permettre aux gardes-chasse de saisir les animaux abattus hors plan de chasse et le matériel des contrevenants.
Il me semble que personne n’avait perçu ce problème. Au demeurant, quand je l’avais signalé à Mme Batho, elle s’était montrée assez d’accord pour rectifier le tir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Cardoux, ce dispositif n’est pas, à mon sens, à sa place dans un projet de loi touchant à l’agriculture ; il relève davantage d’un texte sur la chasse.
En outre, la rédaction de votre amendement pourrait donner l’impression que l’on met sur le même plan le braconnier et celui qui dépasse son plan de chasse.
Aussi intéressante la question que vous soulevez soit-elle, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Nous reparlerons de la chasse quand nous aborderons les dispositions relatives à la forêt.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur : à la différence des amendements relatifs au remboursement des dégâts de gibier, cet amendement, qui a trait au braconnage, n’est pas lié à l’activité agricole ; il ne relève donc pas d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Ces questions pourront être traitées, par exemple, dans le projet de loi sur la biodiversité à venir.
Je ne m’oppose nullement à votre proposition sur le fond, monsieur Cardoux : que l’on puisse saisir les animaux abattus par des braconniers, j’y suis tout à fait favorable. Seulement, cette question est de la compétence du ministre de l’environnement : en vous adressant à Mme Batho, vous aviez frappé à la bonne porte !
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. M. Cardoux a présenté, comme à son habitude, un excellent amendement. En vérité, le braconnage est une pratique tout à fait insupportable et gravement préjudiciable à l’équilibre sylvo-cynégétique !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !
M. Bruno Sido. On fait valoir que l’amendement de notre collègue n’aurait pas sa place dans la discussion d’un projet de loi relatif à l’agriculture.
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est un cavalier !
M. Bruno Sido. Oui, on connaît l’argument, mais là n’est pas mon propos.
La deuxième infraction visée dans l’amendement de notre collègue – le fait d’opérer un prélèvement supérieur à ce que prévoit le plan de chasse – me pose problème.
Chacun sait très bien que, à la fin de la période de chasse et du plan de chasse, il peut arriver, par exemple, que l’on tue deux sangliers alors que l’on ne dispose plus que d’un seul bracelet. Un chasseur peut ainsi en arriver, sans l’avoir voulu, à aller au-delà de son plan de chasse. Il se trouve alors confronté à toute l’armada des gardes-chasse, alors même que ce n’est pas volontairement qu’il a porté atteinte à l’équilibre sylvo-cynégétique.
Par conséquent, il me semble que le sixième alinéa de l’amendement devrait être précisé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Notre collègue Cardoux a soulevé un problème réel, mais dont la solution n’a pas sa place dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, comme M. le ministre l’a expliqué.
De grâce, monsieur Sido, ne confondons pas un petit dérapage survenu à l’occasion d’une battue organisée, planifiée et encadrée avec un acte délibéré de braconnage !
M. Bruno Sido. Je suis bien d’accord !
M. Jean-Jacques Mirassou. Je suis favorable à l’organisation de toutes les concertations possibles. S’il s’avère que ce problème ne peut pas être traité dans la prochaine loi sur la biodiversité, il faudra trouver le moyen de modifier la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Pour ma part, je souhaite que les dispositions de cet amendement ne soient introduites dans aucun texte, quel qu’il soit !
Mes chers collègues, des centaines de chevreuils relevant du plan de chasse communal sont tués sur les terrains dits « libres ». Avec le dispositif proposé, un chasseur qui tue un animal dans ces conditions pourra être mis en cause, alors qu’il s’agit non pas d’un acte de braconnage, mais d’une simple erreur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage ; ainsi, quand on ne veut pas d’un amendement, on invoque contre lui toutes sortes d’arguments, qui ne sont pas tous défendables.
Pensez, mes chers collègues, aux braconniers qui écument en 4x4 nos grands massifs forestiers, domaniaux ou privés, pour y tirer les cervidés à la lumière des phares et leur couper la tête afin de récupérer les bois, en laissant la venaison pourrir sur place : pour ma part, ce genre de pratiques me révulse !
M. Bruno Sido. En effet !
M. Jean-Noël Cardoux. Les arguments qui m’ont été opposés se fondent sur la moins grave des deux infractions visées par l’amendement. Il est bien évident, monsieur Sido, que, en cas de dépassement involontaire d’un plan de chasse parce que deux animaux ont été abattus simultanément, les sanctions prononcées par le tribunal correctionnel seront sans aucun doute extrêmement légères. Il sera tenu compte de la bonne foi du prévenu.
Du reste, mes chers collègues, avant l’ordonnance du 11 janvier 2012, dont personne n’a entrevu les conséquences, les deux infractions visées par mon amendement étaient déjà sanctionnées et pouvaient donner lieu à des saisies.
Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le présent projet de loi porte certes sur l’agriculture, mais aussi sur la forêt. Au sein du groupe d’étude chasse et pêche, nous discutons des relations entre forestiers et chasseurs. Compte tenu de l’importance des enjeux économiques, nous devons trouver de nouveaux modes de gestion des forêts en ce qui concerne les plans de chasse attribués par l’administration.
Plutôt que de facturer le droit de chasse selon la surface, ce qui n’a pas de sens quand il n’y a pas d’animaux sur le terrain, il serait beaucoup plus logique de fixer le montant des baux en fonction du nombre d’animaux à tirer. Ce système responsabiliserait les chasseurs tout en leur permettant de disposer de baux de neuf à douze ans, ce qui correspond à la durée de vie d’une génération d’animaux.
Mme Renée Nicoux. Hors sujet ! (M. Claude Dilain opine.)
M. Jean-Noël Cardoux. Ces baux comporteraient des clauses de révision tous les trois ans, de manière à prévoir contractuellement des loyers complémentaires si les chasseurs n’ont pas respecté le plan de chasse.
Toutes ces idées pourront être débattues lorsqu’il sera question de l’équilibre sylvo-cynégétique, mais, pour l’heure, il faut envoyer un signe fort aux chasseurs, qui sont gestionnaires et responsables. Ils tiennent à leurs grands animaux comme à la prunelle de leurs yeux : ils connaissent leurs cerfs, ils peuvent les laisser vieillir pour récolter le trophée de leur vie au bout de sept ou huit ans. Imaginez leur réaction quand des individus viennent de nuit tirer leurs animaux !
M. Gérard Le Cam. Cela, c’est du braconnage !
M. Jean-Noël Cardoux. Refuser cet amendement alors que le projet de loi porte aussi sur la forêt serait à mon sens adresser un très mauvais signal à ces chasseurs gestionnaires !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18 bis (nouveau)
L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas et de surcroît, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois sur le territoire de la commune du lieu de survenue. »
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet article a été introduit dans le projet de loi sur l’initiative de la commission des affaires économiques.
Au détour de l’examen d’un amendement de M. Amoudry relatif aux friches et aux prairies en zone de montagne, la commission a consacré plus d’une heure à un débat très intéressant sur le loup.
Cela ne peut être inscrit dans la loi, mais j’ai insisté, dans mon rapport, sur le fait que nous souhaitons tous que le Gouvernement engage le débat, à l’échelon européen, sur la renégociation de la directive habitats et de la convention de Berne.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Lorsque cette convention a été signée, il y a trente-cinq ans, le loup était une espèce en voie de disparition. Nous sommes tous pour la biodiversité, mais, aujourd’hui, la situation est bien différente : non seulement le loup n’est plus menacé, mais il prolifère ! (M. Charles Revet acquiesce.)
M. Bruno Sido. Il n’a pas de prédateur !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous présente très solennellement cette demande ; je crois pouvoir affirmer qu’elle est soutenue par tous les membres du Sénat. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Par ailleurs, on constate aujourd’hui une situation insupportable : dans les zones où le loup est présent, le pastoralisme est en train de disparaître.
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je considère qu’il y a une incompatibilité totale entre la présence du loup et le pastoralisme : il faut choisir entre le prédateur et l’éleveur. Pour ma part, je choisis l’éleveur, sinon nous n’aurons plus d’ovins ni de bergers dans nos territoires !
M. Charles Revet. Nous sommes d’accord !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cela étant, il ne s’agit pas d’éradiquer le loup, ni d’opérer des prélèvements à outrance.
C’est la raison pour laquelle le dispositif de l’article 18 bis prévoit que, lorsqu’une attaque est constatée, le préfet donne sans délai à l’éleveur l’autorisation de se défendre immédiatement si besoin est.
J’indique dès à présent que je serai défavorable à tous les amendements tendant à modifier la rédaction de cet article, y compris à l’amendement n° 853 du Gouvernement. En revanche, sur une proposition de M. César, la commission a souhaité améliorer encore cette rédaction.
M. Gérard César. Merci, monsieur le rapporteur !
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est pourquoi elle a déposé un amendement tendant à modifier la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article.
Certes, comme M. Labbé l’a souligné à plusieurs reprises, tous les éleveurs ne sont pas chasseurs, mais il convient de sécuriser juridiquement la situation de ceux d’entre eux qui souhaitent se défendre. Aujourd'hui, si un berger abat un loup en dehors du cadre du plan loup, il prend le risque d’être poursuivi devant la justice.
Je veux saluer l’action de M. le ministre, qui a contribué à l’élaboration du plan loup conjointement avec Mme Batho. Ce plan représente une avancée, mais, très vite, des associations ont engagé des recours et ont parfois gagné devant les tribunaux.
M. Charles Revet. Voilà !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Aujourd'hui, la situation est gravissime ! Dans mon département, l’année dernière, plus de 400 brebis ont été égorgées par des loups. Les éleveurs sont totalement déprimés et restent jour et nuit à côté de leurs bêtes pour les surveiller. Ce n’est plus une vie ! Certes, il existe des indemnisations, mais un berger ne travaille pas pour être indemnisé !
Voilà ce que je voulais dire en préambule à l’examen de cet article 18 bis, introduit dans le texte par la commission des affaires économiques. Dans la mesure où nous avons déjà longuement discuté de ce sujet, j’appelle nos collègues à faire preuve de concision, d’autant qu’il nous reste encore beaucoup d’amendements à étudier.