PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)
Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques)
Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires)
Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations)
Article 8 (Plafonnement des taxes affectées)
Article 9 (Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État »)
Article 10 (Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027)
Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions)
Article 14 (Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État)
Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice)
Article 20 (Encadrement des « niches sociales »)
Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique)
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