PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1754 (12 novembre 2021)]
Article 45 (Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire)
P. 10443 (texte intégral du JO)P. 10445 (texte intégral du JO)