PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Votera l'amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). (texte intégral du JO)
Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)
Favorable à l'amendement n° 415 de M. Jean-Pierre Godefroy (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Soutient l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)
Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)
Art. additionnels avant l'art. 27
Art. 51 (Rapport sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées)