PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
deuxième lecture
[n° 2005-706 (30 mars 2005)]
Discussion générale:
Lacunes du système de garde collective. Pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles. Evolution indispensable du statut des assistants maternels. Débat inexistant sur l'intégration des assistants maternels dans la fonction publique territoriale. Absence de volonté politique de développement d'un véritable service public d'accueil des jeunes enfants. Artifice de la PAJE. Croissance de l'effort financier des familles. Inexistence du financement des services de PMI. Incertitudes sur les modalités de formation. Renvoi systématique au décret des dispositions à incidence financière. Bilan négatif du texte. Réponse inadéquate aux enjeux de la professionnalisation des assistants. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels)
Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). Construction d'un statut national de la profession. (texte intégral du JO)Son amendement n° 23 : élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : compensation des charges transférées aux départements pour renforcer l'efficacité des services de la PMI ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
Son amendement n° 26 : rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Son amendement n° 28 : contribution du département au financement de la formation obligatoire prévue dans un délai de cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Son amendement n° 30 : validation des acquis de l'expérience professionnelle des assistants maternels ou familiaux en vue de l'obtention du CAP "petite enfance" ou du diplôme d'aide-puéricultrice ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Art. L. 773-2 du code du travail - Compétence des conseils de prud'hommes)
Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)
Le groupe CRC vote pour l'amendement n° 53 du Gouvernement (proratisation de l'indemnité d'entretien chez les assistants familiaux). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail)
Son amendement n° 32 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement de la référence au principe d'un forfait annuel pour le calcul de la durée moyenne de travail). (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Son amendement n° 34 : fixation de la base minimale mensuelle de rémunération ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 31
Favorable à l'amendement n° 56 du Gouvernement (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi). Interrogation sur la participation des communes à l'élaboration de ce rapport. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 31
Illégitimité de la dimension régionale voulue par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de la politique familiale. Résultats critiques de la Cour des comptes sur l'activité de l'Union nationale des associations familiales. Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 35