PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (27, 28 octobre et 2 novembre 2004)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Art. additionnels avant le titre Ier
Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)
Art. 18 (Art. L.118-2, L.118-2-1, L.118-2-2, L.118-3-1 du code du travail - Intermédiation obligatoire des organismes collecteurs pour le versement de la taxe d'apprentissage)
Art. additionnels avant l'art. 24
Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)
Soutient l'amendement de M. Roland Muzeau n° 414 (suppression) ; rejeté. Nouvelle architecture inacceptable des contrats aidés dans le secteur marchand. Absence d'efficacité attendue de la fusion des dispositifs d'insertion existants sous le label unique de contrats initiative-emploi, CIE. Absence de certitude quant aux publics concernés en priorité, la durée de travail hebdomadaire et la rémunération. Conception univoque de la sécurisation en matière du droit du travail. Pérennisation des effets d'aubaine pour les employeurs. Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 415 (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE) ; n° 416 (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation) ; et n° 417 (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail - Mesures de coordination)
Soutient l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Ambiguïté de la distinction entre secteurs marchand et non marchand qui détermine le champ d'application des contrats aidés. Rapport du CES du 31 août 2004. Incohérence des dispositions relatives à la formation, facultative dans le secteur marchand, et obligatoire dans le secteur non marchand. Inégale mise en oeuvre de la cohésion sociale. Contradiction dans la volonté d'aider des personnes à sortir de l'exclusion en leur offrant des contrats précaires et une rémunération aléatoire de la formation. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles - Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir)
Soutient l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. "Marché de dupes" en dépit d'un apparent renforcement de la cohésion sociale. Pérennisation du maintien dans la précarité. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail - Extension du champ de compétences des représentants du personnel aux contrats d'avenir)
Soutient l'amendement n° 428 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA)