Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

Mainmise de l'Etat sur la sécurité sociale. Absence de respect de l'ONDAM. Effet négatif du plan Hôpital 2007 et de la tarification à l'activité, T2A. Obstacle à la mission de contrôle du Parlement. Renforcement de l'opacité des politiques de santé publique. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Art. additionnels avant l'art. 1er

Avec le groupe CRC, favorable aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36 (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 59  : rétablissement des élections à la sécurité sociale et n° 58  : exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)

Son amendement n° 64 : prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 67 : fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 : dépôt annuel d'une loi de financement rectificative ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, vote contre l'article 1er modifié. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)

Son amendement n° 71 : prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, vote contre l'article 2 modifié. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Son amendement n° 80 : acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Vision comptable et restrictive des dépenses de santé. Insuffisante transparence des comptes. Mobilisation des moyens nécessaires consécutive à la détermination des besoins. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi organique. (texte intégral du JO)