PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (1er, 2 et 3 mars 2005)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Avec le groupe CRC, votera la motion n° 8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Soutient la motion n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Demande la suspension de la séance pendant l'élection d'un vice-président et d'un représentant au Conseil de l'Europe. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 139 (suppression du dispositif d'annualisation du forfait horaire applicable aux salariés non cadres) ; et n° 140 (fixation à 210 jours du plafond des forfaits jours applicable) ; rejetés. (texte intégral du JO)Adaptation du mouvement général de réduction des horaires de travail. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 157 (suppression du dispositif du compte épargne-temps) ; et n° 158 (création du compte épargne-temps dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (suppression de l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail à la seule initiative de l'employeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 167 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions relatives à la gestion du CET par l'employeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)
Introduction de la notion de "temps choisi". Réalité se cachant derrière cette appellation. Obstacle à l'embauche. Dispositif profitant aux patrons au détriment des salariés. Réclame une réelle politique de l'emploi. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 174 (majoration des heures supplémentaires effectuées) ; et n° 171 (rétablissement du seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 182 (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en oeuvre du dispositif des heures choisies) ; et n° 183 (suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 189 de M. Roland Muzeau (impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Contenu de l'accord Bosch signé le 19 juillet : réduction des coûts salariaux et augmentation de la durée du travail. Mise en oeuvre d'un véritable chantage. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 217 (suppression des dispositions du code du travail permettant au seul employeur de décider des modalités des astreintes) ; et n° 218 (accord exprès du salarié sur la période d'astreinte) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 221 de M. Roland Muzeau (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 224 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)