PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-596 (6 et 7 mai 2008)]
Discussion générale:
Soutient la motion n° 56 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission
Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 57 (nouvelle rédaction de la définition de la forme normale du contrat de travail) ; n° 58 (précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein) ; n° 60 (nécessité pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "éléments" de ce recours) ; et n° 62 (obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de mission) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 65 et 66 (réduction de moitié des durées d'essai prévues à l'article) ; et n° 69 (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 71 de Mme Annie David (suppression des dispositions prévoyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des durées d'essai plus courtes que celles prévues à l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement)
Soutient l'amendement n° 73 de Mme Annie David (suppression de la disposition rétablissant le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
Intervient sur les amendements de suppression n° 51 de M. Jacques Muller et n° 74 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 75 de Mme Annie David (obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 78 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'évaluation des conséquences, sur le régime d'indemnisation du chômage, de la réduction de la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'assurance chômage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (Contrat à durée déterminée à objet défini)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 79 (suppression) ; et n° 82 (suppression de la possibilité de subordonner le recours à un CDD à objet défini à la conclusion d'un accord d'entreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial)
Article 9 (art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE)