PROJET DE LOI GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D'INSERTION
première lecture
[n° 2008-1249 (22, 23 et 24 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Favorable à la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er (art. L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles - Principes des politiques d'insertion)
Parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 162 de Mme Annie David (objectifs du revenu de solidarité active, RSA). Soutient l'amendement n° 161 de Mme Annie David (rôle des employeurs et des organismes de sécurité sociale dans la mise en oeuvre des objectifs du revenu de solidarité active, RSA) ; adopté le 23 octobre 2008 (p. 5987). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 167 de Mme Annie David (partage entre l'État et les départements de la responsabilité des politiques et d'insertion) ; rejeté. Ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Présentation au Parlement du bilan des expérimentations du revenu de solidarité active)
Soutient l'amendement n° 168 de Mme Annie David (entrée en vigueur du revenu de solidarité active à l'issue des expérimentaitons en cours et après la remise au Parlement d'un bilan de celles-ci) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Annie David n° 169 (suppression) ; n° 170 (cohérence) ; n° 173 (suppression des dispositions relatives aux critères de calcul du RSA) ; n° 174 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes) ; et n° 176 (suppression des conditions d'accès au RSA pour les conjoints et enfants des étrangers extracommunautaires) ; rejetés. Le groupe CRC votera l'amendement n° 8 de la commission (accès au RSA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire). Votera l'amendement n° 285 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 143 de M. Jean Desessard (prise en charge par les caisses d'allocation familiale des démarches visant à récupérer les créances alimentaires dues aux bénéficiaires du RSA). Soutient les amendements de Mme Annie David n° 178 (clarification) ; adopté ; et n° 179 (non-suppression du RSA en cas d'hospitalisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 181 (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA) ; n° 180 (élargissement de l'assiette des contributions finançant le RSA) ; et n° 182 (garantie par l'Etat de l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du RSA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA). Soutient les amendements de Mme Annie David n° 184 (suppression de l'application aux conjoints, concubins ou partenaires des droits et devoirs associés au RSA) ; rejeté ; et, portant sur le même objet, n° 187 ; rejeté ; et n° 186 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements de M. Michel Mercier n° 229 (rétablissement des dispositions définissant le contenu de l'obligation d'information incombant au bénéficiaire du RSA à l'égard des organismes payeurs et du conseil général) et n° 231 (précision), ainsi qu'à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61 (confrontation systématique des données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 111-3, L.121-7, L. 131-2 L. 134-1, L. 211-10, L. 214-7, L. 264-1, L. 512-1 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles et réforme du régime de réservation de places en crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 114-17, L. 115-2, L.241-6, L. 412-8, L. 511-1, L. 531-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 553-3, L. 816-1 et L. 816-2 code de la sécurité sociale - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Couverture maladie universelle complémentaire et contribution pour le remboursement de la dette sociale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 201 de Mme Annie David (exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour les sommes perçues au titre du revenu de solidarité active) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle)
Favorable à l'amendement n° 203 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Défavorable à l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Soutient l'amendement n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 1111-3, L. 1251-33, L. 1251-37, L. 2313-5, L. 2323-48, L. 2323-54, L. 3252-3, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-11-1 nouveau, L. 5132-15-1 nouveau, L. 5133-1 et L. 5133-2 du code du travail - Insertion par l'activité économique)
Favorable à l'amendement n° 208 de Mme Annie David (prise en compte, dans le calcul des effectifs des entreprises, des salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 5134-19-1 à L. 5134-19-4 du code du travail - Contrat unique d'insertion)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 5134-20, L. 5134-21-1 nouveau, L. 5134-22, L. 5134-23-1 nouveau, L. 5134-23-2 nouveau, L. 5134-25-1 nouveau, L. 5134-26, L. 5134-28-1 nouveau, L. 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1 nouveau et L. 5134-30-2 nouveau du code du travail - Modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi)
Article 12 (art. L. 5134-65, L. 5134-66, L. 5134-66-1 nouveau, L. 5134-67-1 nouveau, L. 5134-67-2 nouveau, L. 5134-69-1 nouveau, L. 5134-69-2 nouveau, L. 5134-70-1 nouveau, L. 5134-70-2 nouveau, L. 5134-71, L. 5134-72, L. 5134-72-1 nouveau, L. 5134-72-2 nouveau du code du travail - Suppression du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, régime juridique du contrat initiative emploi)
Articles additionnels après l'article 13
Soutient l'amendement n° 213 de Mme Annie David (suppression de la réduction de cotisations sociales patronales en l'absence d'accord salarial au niveau de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 214 de Mme Annie David (ouverture d'une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes). (texte intégral du JO)
Article 13 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 314 de la commission (durée minimale de quatre mois pour les stages proposés aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Soutient l'amendement n° 215 de Mme Annie David (conclusion anticipée des négociations relatives à l'égalité salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (Entrée en vigueur de la réforme)
Article 17 (Dispositions transitoires)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 67 de M. Michel Mercier (possibilité de recouvrir les indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active, ainsi que sur le paiement des prestations de revenu de solidarité active expérimental). (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre cet article. (texte intégral du JO)