PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS
deuxième lecture
[n° 2011-334 (2 février 2011)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:
Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)