PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

deuxième lecture

[n° 2011-334 (2 février 2011)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:

Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)