PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX n° 2005-706 (dossier législatif)
Art. 1er B (Art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels)
Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. 12 bis (Art. L. 773-2 du code du travail - Compétence des conseils de prud'hommes)
Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)
Art. 15 (Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail)
Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)
Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Art. additionnel avant l'art. 31
Art. additionnels après l'art. 31
Art. additionnels après l'art. 35
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