Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)
Article 26 ter (art. 1756 du code général des impôts - Remise des dettes fiscales dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel)
Article 27 (art. L. 333-4 du code de la consommation - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)
Article 34 (Entrée en vigueur)
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
Dépôt d'un projet de loi organique
Dépôt d'un projet de loi
Transmission d'un projet de loi
Dépôt d'une proposition de loi
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Dépôt de rapports
Dépôt de textes de commissions
Dépôt de rapports d'information
Ordre du jour
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