Liste par séance (session 2009-2010) :
Novembre 2009 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (première lecture)
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Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (première lecture)