PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY D'IMPOSER LES REVENUS DE SOURCE LOCALE DES PERSONNES ÉTABLIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS

première lecture

[n° 2010-93 (16 novembre 2009)]

Discussion générale - commune avec celle du modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin: