Interventions de M. Louis-Constant FLEMING

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIF À SAINT-MARTIN

première lecture

[n° 2010-92 (16 novembre 2009)]

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Discussion générale - commune avec celle du tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Son amendement n° 1 : clarification de la base juridique des prélèvements ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6353-4 et L.O. 6353-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Compétences du conseil exécutif en matière d'agrément fiscal et de désignation des membres des commissions administratives intervenant dans l'application de l'impôt)

Son amendement n° 2 ; retiré. (texte intégral du JO)