Interventions de M. Louis-Constant FLEMING

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

première lecture

[n° 2012-1270 (26 septembre 2012)]

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Article 1er (art. L. 410-3 [nouveau] du code de commerce - Réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 420-2-1 [nouveau], L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce - Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 462-5 du code de commerce - Faculté pour les collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 752-27 [nouveau] et L. 464-8 du code de commerce - Pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution dans les outre-mer)

. (texte intégral du JO)