PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2012-1270 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 410-3 [nouveau] du code de commerce - Réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer)

Article 2 (art. L. 420-2-1 [nouveau], L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce - Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs)

Article 3 (art. L. 462-5 du code de commerce - Faculté pour les collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence)

Article 5 (art. L. 752-27 [nouveau] et L. 464-8 du code de commerce - Pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution dans les outre-mer)

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